C a été condamné à deux reprises A jugements du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains en date des 9 et 22 septembre 2020 à une peine d'emprisonnement de trois mois fermes pour des faits de vol, et

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : 2. Pour annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français à destination du Cameroun ou de tout autre pays où M.

tribunal correctionnel d'Orléans à une peine de quatre mois d'emprisonnement, pour des faits de non-justification de son adresse par une personne enregistrée au FIJAIS.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : Sur les moyens invoqués par voie d'exception d'illégalité de la décision portant retrait de son titre de séjour

le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion, de vol et d'usage de faux, commis en partie en état de récidive légale les 19 et 30

Le 22 juin 2017, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de trois ans à laquelle il n'a pas déféré.

Le juge peut toutefois décider que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas. » Certes en l'espèce

Le moyen tiré de la méconnaissance son droit à être entendu doit donc être écarté. 7. En quatrième lieu, M.

En troisième lieu, Mme B reprend en appel le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en se bornant à estimer que le traitement requis par son état de santé existait dans son pays

B... a présenté une deuxième demande de réexamen le 6 novembre 2017, une troisième le 14 juin 2019, une quatrième le 17 novembre 2022 et une cinquième le 16 mai 2023, qui ont toutes été rejetées par l’

En troisième lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de ce que la demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il a déposée ferait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une

le jugement ; il s’en remet à la sagesse de la cour quant au moyen tiré de l’irrégularité du jugement ; les autres moyens de la requête ne présentent pas un caractère sérieux au sens de l’article R.

Il a également été condamné, par un jugement du 28 mai 2021 porté à son casier judiciaire édité le 28 avril 2025, à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’offre ou cession

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

durée de quatre à quinze jours ". 7.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 21.

En l'espèce, tous les moyens soulevés sont recevables.

C... a été condamné le 1er juin 2021 par le tribunal pour enfants de D... à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis (violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité d’excédant

Elle ne critique aucunment la motivation du premier juge sur ce moyen.