la demande de caducité et au paiement de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'incident du 22 août 2025, Vu le jugement du 19

La procédure devant la cour a été clôturée le 19 novembre 2025.

EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 24 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 19/13752.

Par actes du 19 avril 2022, Madame [M] [H] [G] a fait assigner les sociétés Adis, Axa Assurances-vie Mutuelle et Axa France Vie devant le tribunal judiciaire de Rouen.

[K] le 19 novembre 2021. Par acte en date du 27 mai 2024, la société Banque Française Mutualiste a fait assigner M.

[L] [H] né le 19 janvier 1991 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de Mme [I] [R],

[N] [C] né le 19 Mai 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Me Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, commis d'office

MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 19

Le courrier précisait qu'en outre l'employeur aurait la possibilité de consulter le dossier et de formuler des observations du 8 au 19 décembre 2023.

[T] [G] né le 01 janvier 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 19 avril 2026 à 10h24, de la possibilité de faire valoir ses observations

ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02229 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC4T Décision déférée : ordonnance rendue le 19

d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02220 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC2I Décision déférée : ordonnance rendue le 19

d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02215 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCZE Décision déférée : ordonnance rendue le 19

d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02212 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCY3 Décision déférée : ordonnance rendue le 19

[Z] [L] en rétention administrative et, le 19 avril 2026, il a sollicité la prolongation de cette mesure pour une durée de vingt-six jours.

ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19

d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Sandrine LEFEBVRE, Conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier ; avons rendu le 19

Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 27 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 18 juillet 2025, notifiée le 19

Adresse 16] [Localité 15] non comparante SGC [Localité 1] [Adresse 17] [Localité 16] non comparante [6] [F] [Adresse 18] [Localité 17] non comparante Maître Me Jean-Claude ENJALBERT [Adresse 19

d'asile ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02856 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIDA Décision déférée : ordonnance rendue le 19