est situé soit sur le territoire des communes soit dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains prévu à l'article L 2333-64

La société SAUDI souligne que le contrat conclu entre elles, soumis au droit saoudien, comporte en son article 64, une clause attributive de compétence, clause licite, valide, claire, applicable et restant

En second lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est

société Axima Seitha, aux droits de laquelle est venue la société Axima Concept, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon à lui verser la somme de 64

Elle soutient que : - l’administration n’était pas fondée à l’imposer à raison de la plus-value de cession des parts des sociétés G... et I... en mettant en œuvre l’article L. 64 du livre des procédures

Vu : - la Constitution, notamment son article 64 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

[R] soutient que son contrat a été abusivement transféré de la société SH 64 à la société JPH.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Armentiu, le groupement foncier agricole (GFA) Gardel, l'association Sepanso 64, l'association

Par des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2024, 7 février 2025 et 20 février 2025, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 27 mars 2025, l’Office 64 de l’habitat, représenté par la société CGCB

[M], cette requête étant accompagnée d'un tableau de permanence et du recueil des actes administratifs spécial n°64-2022-266 publié le 24 octobre 2022 en ses pages 2 et 3 complété d'un arrêté du 24 octobre

l'audience, l'URSSAF a sollicité la confirmation du jugement pour appel non soutenu par l'appelant, la condamnation de ce dernier au paiement de la contrainte querellée pour un montant total ramené à 64

ARRÊT DU 17 mai 2011 Dossier : 10/ 03076 Nature affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : CIL 64

lequel il a donné un local à bail à la SARL BRAD CUISINE le 1er novembre 2005 ; que le 19 mai 2007 le local a subi un dégât des eaux ; qu'AXA a indemnisé la SARL BRAD CUISINE pour un montant de 14. 537, 64

pour la délivrance du congé ; que le congé n'est pas valablement motivé et, dans l'hypothèse où il s'agit d'un congé lié à l'âge du preneur, qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article L 411- 64

a fixé ce poste de préjudice, sous la dénomination ITT et ITP, comme suit : - indemnités journalières versées par la CPAM25 683, 72 € - salaires maintenus par l'employeur8 473, 55 € total31 567, 64

X... et Mme Y... de la répartition à opérer entre eux, dit que ces sommes seront versées pour 64 % à M. X... et à Mme Y... pour 36 %.

Ces impositions résultent notamment de la taxation par le service, qui a fait application de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, de la

métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'elle classe en sous-secteur AdL2 les parcelles cadastrées section AR n°s 64