Il appartient donc à la Banque de rétablir le décompte total, en faisant apparaître le débit, le crédit et les agios au taux légal.

et qu'elle est donc irrecevable à agir pour défaut de qualité et intérêt à agir, -débouter la société CDC Habitat de toutes ses demandes, -condamner la Société CDC Habitat à payer à la société Cabinet

[J] [Z] réplique qu'il n'agit pas en qualité de créancier de la société CELSO SERVICES à laquelle il ne réclame rien et envers laquelle il n'invoque aucune créance mais qu'il agit en tant que personne

Elle soutient encore que son action en concurrence déloyale n'est pas circonscrite par les termes de la lettre de licenciement puisqu'elle est fondée sur des agissements déloyaux de monsieur David X...

à vue en l'absence d'indication des motifs 62-2 du code de procédure pénale ; - Irrecevabilité de la requête à défaut de registre actualisé ; - Irrecevabilité de la requête à défaut de qualité à agir

Il fait valoir qu'à la date de l'assignation, il pouvait se prévaloir du plan de sauvegarde qui était respecté de sorte que la Société Générale était dépourvue d'intérêt à agir.

Par jugement dont appel, les premiers juges ont, entre autres dispositions : - rejeté la demande de mise hors de cause de la société LVMH, - déclaré Mme [P] irrecevable à agir en contrefaçon de droit

Il ne s'agit donc pas de simples 'tracasseries administratives' !

; Considérant que Maryse Y..., partie au contrat de déménagement de meubles communs, est censée avoir agi dans l'intérêt de son époux, lequel a qualité pour agir en justice en invoquant le retard apporté

sont à écarter ; qu'une société telle que désignée ne peut être tenue pour une simple enseigne ; que la perception des commissions par la société PIMPRENELLE confirme qu'il ne peut s'agir d'une enseigne

I Sur le défaut d'intérêt à agir des appelants.

[R] à ce contrat de celle de son intérêt à agir.

Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

à compter de la désignation d'un syndic professionnel le 2 février 2024 ; que par ailleurs, la Sarl AGIT n'a pas non plus qualité à agir pour représenter les intérêts du syndicat des copropriétaires, étant

soutient que l'appelante n'a pas intimé la SCI [Adresse 5], partie à l'instance devant le 1er juge au mépris des dispositions de l'article 553 du Code de procédure civile, et qu'elle n'a plus d'intérêt à agir

le jugement qui a exactement fixé à 15 017,65€ le montant dû à la salarié à titre de rappel de salaire pour les heures de travail accomplies, augmenté des congés payés afférents, sauf à dire qu'il s'agit

du Crédit Lyonnais et l'absence de mandat régulier donné par les autres banques du pool bancaire pour agir en justice, - déclarer le Crédit Lyonnais irrecevable en ses demandes, et subsidiairement

Le syndicat est donc responsable de ses agissements.

- sa pièce n°7 : il s'agit d'une attestation établie par M.

, - Constater que l'exploit introductif comporte une ambiguïté sur la détermination de la société pour laquelle le mandataire prétend d'agir et qui ne permet pas de déterminer qui agit dans l'exploit