refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des statistiques liées à l'activité des autres officiers du corps de commandement affectés à la sûreté urbaine de la X pour l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Orthez à sa demande de communication des tables décennales pour le patronyme X, pour les années

5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie de son entier dossier administratif de 1978, début de sa carrière, jusqu'à 2005, année

le président du syndicat intercommunal d'aménagement, de protection et de conservation du Vuache à sa demande de consultation sur place des comptes-rendus des séances tenues par le syndicat pour les années

Au titre du rappel sur prime de fin d'année : 3 553 € - Condamner la société France Télévisions à payer à M.

à la suite du refus opposé par le maire de Réty à sa demande de copie des fiches mensuelles d'heures effectuées et de congés dans le cadre de ses fonctions de directeur du service jeunesse pour les années

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des comptes de gestion de la commune de Gadancourt pour les années

président de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée à sa demande de consultation et copie du registre des arrêtés portant nomination au grade supérieur des agents de la collectivité pour l'année

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Feucherolles à sa demande de consultation des documents suivants pour les années

refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des arrêtés attributifs des « réductions d'ancienneté » et « majorations d'ancienneté » pour l'ensemble des agents pour les années

secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des avis du recteur relatifs à ses demandes de mutation formulées au cours des années

secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des rapports de l'inspection générale de la Justice des 5 dernières années

courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie des délibérations du conseil municipal de l'année

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Salins-les-Thermes à sa demande de communication de la liste des lycéens et des étudiants bénéficiaires de l'aide financière de la commune, au titre de l'année

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de copies intégrales des avis d'imposition sur les revenus les concernant établis au titre des années

refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des procès-verbaux des commissions administratives paritaires pour les parties le concernant des années

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de sa deuxième évaluation établie au titre de l'année

enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-en-Talmondais à sa demande de copie, par voie électronique ou postale, du budget primitif de la commune pour l'année