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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603438ff3144ca2a5168ac3a
19 janvier 2017
En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e82a
10 avril 2025
[P] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 3 - Chambre 1
616333d8f74a27a178b843ef
29 juin 2011
4 de la loi du 23 juin 2006 a abrogé implicitement l'article 833-1 du code civil et lui a substitué un nouvel article 828 du code civil ; Qu'il résulte de l'article 47 II, alinéas 1 et 2, de la loi
CHAMBRE SOCIALE B
6035984533d634bc82c34a36
25 mars 2016
accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du livre II de ce code, une dissimulation d'emploi salarié'; Attendu qu'aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture
1ere Chambre sect.Civile
661f660a2313f20008a526f9
16 avril 2024
2017 et de l'incendie qu'elle a engendré, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1245 du Code civil.
4eme Chambre Section 2
636ca65c6c7633dcd15b3c4d
7 octobre 2022
[E] devait être instruite dans les conditions prévues par l'article R 1455-12 du code du travail, - désigné le Dr [H] en qualité de médecin expert.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
En application du septième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, les délibérations des 17 décembre 2009, 10 décembre 2010, 12 décembre 2011, 11 décembre 2012,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04475_20230928
28 septembre 2023
dépourvu de valeur normative, qu'il est insuffisamment précis et que la notion d'aléa ne permet pas d'évaluer le risque incendie ; - un refus de permis fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 5
5fdd84099d221c2f4fce0ccd
6 septembre 2018
la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Juge des référés
ORCA_24TL01039_20241112
12 novembre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans le secteur sur lequel est implanté
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02795_20231019
19 octobre 2023
ans, prévue par les dispositions précitées de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e978ecdc6046d476549c0
20 mai 2026
principal et de l'intégralité de ses demandes comme infondées.
4ème chambre commerciale
6260f9276d9e13277d6e386b
20 avril 2022
du code des assurances, des articles 1147 et 1353 du code civil et de l'ordonnance du 10 février 2016 n°2016-131 applicable au 1er octobre 2016, à la « confirm(ation) du jugement querellé en toutes ses
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b56
11 janvier 2017
X... à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cdc1bd3db21cbdd94645
10 juillet 2019
Représentée par Me Joëlle GUIDERDONI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
En septième lieu, selon l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la
Chambre 3-3
69d8a160cdc6046d47bd16b7
9 avril 2026
[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure
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