[C] [W] et Mme [R] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles ajoutent que l'article 147 du NCPC dispose que "le juge doit limiter le choix de la mesure d'instruction à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le

L 145-28 du code de commerce est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L 145-60 du même code ; considérant que le point de départ du délai de cette prescription est, en principe, celui

Lorsque le juge est saisi sur requête en matière probatoire, sur le fondement du texte précité et de l'article 145 du code de procédure civile, il résulte de ces textes que doivent être respectées tant

de l'article 699 du code de procédure civile.

Ainsi, l'article R 145-3 du code précité dispose que «'Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération': 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de

Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur

Madame [L] [K] a assigné la société Pacifica en référé expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le 14 novembre 2023, en sollicitant en outre le paiement d'une provision

Sur l'expertise Le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, estimant que la circonstance opposée par la société Matmut,

illégale, en l'absence de variation notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce, cette offre visant en réalité à évincer la société Oudoul 64 des locaux.

Contrôleur technique 1% : 14 910,81 euros TTC .

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

relevant des dispositions des articles 1792 à 1792.6 du code civil ainsi que pour toutes responsabilités découlant de la loi du 4 Janvier 1978.

[N] ne justifie pas d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Il demande la somme de 10. 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi que celle de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

-3, L.315-1, R.441-11, R.441-12 et R.441-13 et suivants, L.142-10 du code de la sécurité sociale, de l'article 1315 du code civil, de : - infirmer le jugement de première instance du 19 octobre 2017 en

Par ses écritures parvenues au greffe le 17 février 2023 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa des articles R. 142-16, R. 142-16-3,

[C], au visa des L 145-1 et R 145-1 du code de commerce, demande à la cour de : - Déclarer la société Villa Tokyo recevable mais mal fondée en son appel, - La débouter de toutes ses demandes, fins et