Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions du 1. du I de l'article 1647 D du code général des impôts, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour

1649 A du code général des impôts.

des articles 1649 A du code général des impôts et de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il a déclaré en 2009 le compte qu'il détenait en Suisse et que le compte luxembourgeois

fiscales) lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a

bénéfice du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

1602, 1603, 1194, 1217, 1224 du Code civil Vu les articles 1625, 1641, 1643 du Code civil Vu les articles 1240 et suivants, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil Vu l'article 1343-2 du

de l'article 158,7 du code général des impôts, des compléments d'imposition aux prélèvements sociaux.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

[T] [L] et Mme [H] [I] épouse [L] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, L.311-3, L.311-31, L.311-32 du code de la consommation, 696 et 700 du code de procédure civile, de

1641 à 1649 du code civil ; - elle est, également, engagée du fait d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, les sociétés mises en cause ne pouvant ignorer les risques de fissuration du béton

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, pour la détermination du bénéfice imposable à l'impôt sur

Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles

incluant celles au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

LES VERGERS DE SAINT BRICE prie donc en dernier la Cour de : A TITRE PRINCIPAL - faire droit à son appel incident, vu les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code Civil, - constater que Monsieur X..

et 1649 A et 755 du code général des impôts, de réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté des demandes principales et accessoires, et, statuant à nouveau, d'ordonner la décharge totale du rappel

L'article L. 23 du Livre des procédures fiscales dispose que 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée

du Code de Procédure Civile, et des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code Civil, 1382 et suivants , et des articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation

Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies

1641 du code civil, - à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil et 1615 du code civil, - en tout état de cause de condamner