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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92475
27 mai 2015
27 mai 2015
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit qu'au regard des articles 270 et 271 du code civil, Madame X... était en droit de prétendre au versement d'un capital permettant de compenser la disparité
Source officielleChambre du Surendettement
643a42e3d83dbd04f5fb2b5b
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Lorsque, sur le fondement des dispositions de l'article 271, 272 et 283 du code général des impôts, l'administration met en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un
Source officielleChambre commerciale
63b546f4c9018405dfcaad71
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur l'absence d'information de la défaillance de la société Global Packaging dès le premier incident de paiement non régularisé : Aux termes de l'article L 341-1 du code de la consommation, dans sa
Source officielleChambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[B] [K], la somme de 10 275, 60 euros, - l'a condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd9e
5 mai 2011
5 mai 2011
Elle réclame par ailleurs une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
671b35282edfb0b58c05e95b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; -réserve les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03445_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d79
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Et dans le respect du contradictoire prévu aux articles 11 et 275 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc28a85971c3ac200bc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[F] demande à la cour de : Vu notamment les articles 1103, 1304 et suivants du code civil, - confirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 en ce qu'il a ordonné la libération de l'indemnité d'immobilisation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
8 août 2023
euro au titre de son préjudice d'image, ainsi que 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1e8b
24 juin 2015
24 juin 2015
, Représentée par Maître Smaïl Kaci de la SCP Pierre Hurmic & Smaïl Kaci, avocats au barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielle2e chambre sociale
6a0e9d2ccdc6046d4766012c
20 mai 2026
20 mai 2026
Le bureau de conciliation et d'orientation au visa de l'article R.1454-14 du code du travail a, le 27 mai 2025, ordonné à la société [1] de verser la somme de 6 030 euros brut à titre de trois mois de
Source officielleChambre 1 A
628c75cfdfcf1305b332f0d4
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur ce, la cour, qui relève que la société Grenke Location invoque, à bon droit, le caractère supplétif de l'article 1722 du code civil, aux termes duquel 'Si, pendant la durée du bail, la chose louée
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd9f
5 novembre 2012
5 novembre 2012
700 du code de procédure civile ; * * * Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19
Source officielle1ère chambre civile A
5fdd4e00cf57bdb61741d300
20 septembre 2018
20 septembre 2018
X... la somme de 1000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Caisse a régulièrement interjeté appel de cette décision le 15 mars 2016.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a0febb6cdc6046d47882e0e
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail prévoyant, au regard de son
Source officielleChambre 2-2
5fca4b73a144f8570e838ba3
24 novembre 2020
24 novembre 2020
jeune fille, Vu l'article 257-2 du code civil, - donner acte à Madame [V] de sa proposition sur le règlement des intérêts pécuniaires, Vu les articles 270 et 271 du code civil, Vu la disparité
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 265