Sur l'article 700 du code de procédure civile La Société succombant, il convient de la débouter de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles L 733-11 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles

en 2015, 2016 et 2017 ont excédé les limites mentionnées aux III et IV de l'article 293 B du code précité.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil, les sommes suivantes : ' 297 000 €, au titre de l'indemnisation du sinistre survenu le 8 novembre 2016, ' 10 000 €, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il incombe à chaque partie, en application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[U] à l'aide juridictionnelle, la somme de 2 040 euros sur le fondement de l'article 700 al. 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; et subsidiairement

 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.

A.D.P. sollicite l'infirmation du jugement, le débouté de Rodrigue X... de toutes ses demandes, et sa condamnation à lui payer 8.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

. 341-1 et L. 137-2 du Code de la consommation ; Vu les articles 2293, 1343-5 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER recevables

[S] comme étant non fondées, - dit qu'il n' y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à charge de M. [S] les dépens éventuels.

450 du code de procédure civile.

Attendu aux termes de l'article 1610 du Code Civil et non 1612 comme indiqué par la Société Alphalu 06, que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991'.

du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; Que l'expert requis par les services de