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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
66a48d74d2924ce9e1556920
26 juillet 2024
26 juillet 2024
triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail (Cass.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il y a lieu de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger, partie perdante dans la présente instance, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928cd
21 octobre 2015
21 octobre 2015
A... à 8 000 euros de dommages et intérêts outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où aucune dérogation " espèces protégées " n'a été délivrée ; il méconnaît l'article L.220-1 du code de l'environnement et crée
Source officielle3e Chambre B
60356d323d199f942aff18a3
28 avril 2016
28 avril 2016
application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.
Source officielle5ème chambre sociale PH
62849070498a54057d102e9e
17 mai 2022
17 mai 2022
* manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60322f5d7780656614a703b9
29 mars 2018
29 mars 2018
786 du code de procédure civile).
Source officielleChambre sociale
6163eba1667415156fa41e7f
7 janvier 2010
7 janvier 2010
700 du code procédure civile, * une indemnité de 1 500 €, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour procédure abusive, - de condamner Madame [B] [R] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba331
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Selon ces règles, la distribution sélective ne relève pas de l'article 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ni de l'article L. 420-1 du code de commerce prohibant les ententes
Source officielle9e Chambre A
60370104d581479bf1691898
26 juin 2015
26 juin 2015
700 du code de procédure civile .
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6969025dcdc6046d476833a9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[B] et [F] [D] au paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
à 1 419 127,60 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Enfin, elle a demandé qu'il soit mis à la charge de la commune de Soissons une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-1
67820c700f5e5278a7973902
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L . 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 51.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf92
24 juin 2008
24 juin 2008
- La preuve du harcèlement- Aux termes de l'article L. 122-52 du Code du travail applicable à la cause : " En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 harcèlement sexuel et L.
Source officielle21e chambre
62ecb2ef2a8cf5e2e9b21e17
4 août 2022
4 août 2022
en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 57 368 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance en application des articles 1240 et suivants du code civil, En tout état
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af44
13 février 2008
13 février 2008
, 16 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, * 41, 61 euros au titre des congés payés afférents, * 1 500, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de
Source officielleChambre 4-6
6a210f7ecdc6046d4709c002
3 juin 2026
3 juin 2026
Ne méconnaît pas son obligation légale de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. 17.
Source officiellePage 17 sur 35