[Cadastre 1] section AE n° [Cadastre 2], d'une contenance de 2a et 72 ca' Elle précise que le bien vendu procède d'une ' division en volumes faite de la parcelle [Cadastre 1] AE numéro [Cadastre 2]

1242 alinéa 2 du code civil incombe à qui l'invoque (Civ. 2, 06/12/1984, 78-15.504)'; - le rapport du cabinet Cunningham & Lindsey indique (page 4) que « l'état des vestiges ne permet pas de déterminer

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné, sous astreinte : le repositionnement de M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants

) de porter à la somme de 32 000 euros le montant de cette indemnité ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5, soit les frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Vu les articles L. 341, L. 341-3, L. 341-4 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 122, 789 6° et 907 du code de procédure civile,

112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-

Il est jugé que, selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et