En vertu de l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

L 1142-1-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

L.1132-1 du code du travail - Dit que la société Henri Selmer Paris n'a pas violé les articles L.421-1, L412l-2 du code du travail - Dit que la société Henri Selmer Paris n'a pas violé les articles

En l'absence de stipulations conventionnelles applicables, ce contingent annuel est de 220 heures, aux termes de l'article D. 3121-14-1 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de 20000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1152-1 du code du travail - en tout état de cause, dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la décision

[H] [C] a fait assigner le Dr [U] [S] et la SAS POLYCLINIQUE [5] devant le tribunal judiciaire de PAU, sur le fondement des dispositions des articles 1110-5 et L1142-28 du code de la santé publique, aux

Selon ses conclusions remises le 13 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances': - de déclarer son appel

[D] fonde sa demande de remboursement de frais sur les articles R4321-1 du code du travail et l'article R631-17 du code de la sécurité intérieure.

L'article L1132-4 du code du travail dispose que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président

Elle demande également sa condamnation à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L112-1 du code monétaire et financier qui prohibe l'indexation automatique des prix des biens ou des services.

Le 19 mai 2008, la société HSBC Assurance Vie a informé par courrier Monsieur [T] qu'elle prononçait la nullité des adhésions en application des dispositions de l'article L113-8 du Code des Assurances.

par les articles L.3253-6 à L.3253-21 et 1).3253-1 à D.3253-3 du code du travail.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie FETIZON, conseiller, chargée d'instruire

L. 1152-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L 122-14-3 du code du travail, applicable au moment du licenciement et devenu l'article L1232-1, que tout licenciement

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de