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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9157c
14 mai 2014
Véronique la somme de 400 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTE la SARL 3P de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389575
18 avril 2024
R1234-4 du code du travail.
7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda867
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; - Dépens comme de droit
6253cce9bd3db21cbdd91a94
15 septembre 2014
Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.
Chambre 4-3
66878c7605d6f7f678d48cd1
4 juillet 2024
R1454-28 du Code du Travail, CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens».
5ème chambre sociale PH
66fce3e58d6ea26f688da7a3
1 octobre 2024
[G] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête du 19 décembre 2018, afin de voir désigner deux conseillers rapporteurs sur le fondement de l'article R1454-1 du code du travail, dire son
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.
Chambre sociale 4-4
Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail
6881beb353f7f060d28c7881
23 juillet 2025
Ordonné l'exécution provisoire de droit dans les limites des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail . Condamné la SASU H Etanche 78 à verser à M.
Pôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Sociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.
4eme Chambre Section 1
644cb56456c9f0d0f8b6f33f
28 avril 2023
Selon l'article L3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance
66a33c0e02a12a235bae6c08
25 juillet 2024
700 du CPC Dit que 1e présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par 1'article R1454-8 du code du travail ; Condamne la SAS
6968ba13cdc6046d475f6100
14 janvier 2026
[O] à verser à la société [13] la somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, .
CHAMBRE SOCIALE B
63c256830bfda47c90075fa6
13 janvier 2023
[C] à 1 800 euros, la moyenne des 3 derniers mois de salaire servant à l'application de l'article R1454-2 du code du travail ; Condamné M.
Chambre sociale-2ème sect
642fb679cece1704f57476fc
6 avril 2023
Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.
Chambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf8054
20 avril 2023
, calculés sur les montants bruts, à compter du 14 septembre 2018, et fixe à la somme brute de 1809 euros la base moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire prévue à l'article R1454-28 du code
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69d01
2 avril 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamner Mme [H] aux entiers dépens.
6253ccedbd3db21cbdd91ba6
29 octobre 2014
également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du travail ; Que Monsieur Y...est en droit d'obtenir
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa5d1bc2605de4b4a80
26 janvier 2023
[L] [B] demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Juger M.
6253cdc2bd3db21cbdd94682
17 avril 2019
Optique R... aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1457,24 euros
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