bien fondée l'assignation en intervention forcée de la société JBK Provençales ; -ordonner la désignation d'un expert judiciaire au contradictoire de Mme [U] [E] et de la société JBK Provençales qui aura

Ensuite, la société appelante indique qu'elle doit encaisser une facture de près de 15 000 euros, que son unique salarié, aujourd'hui licencié, prendra la gérance de la société et aura un revenu moins

dire et juger que le centre hospitalier de [Localité 1], employeur de Mme [A], devra rembourser à la CPAM le montant des indemnités dont elle aura fait l'avance y compris les frais d'expertise.

, mandataire judiciaire ayant, seul, qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [O] [D], administrateur judiciaire, lequel aura

des conditions normales, fait valoir que la société intimée ne subit aucun préjudice financier du fait de son maintien dans les lieux et affirme qu'elle quittera l'appartement litigieux dès qu'elle aura

passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour et par infraction constatée, ceci pendant au maximum 30 jours ; - dit que les travaux ne pourront reprendre que lorsque la société Meg Promotion aura

désigné par la cour, - transmettre, conformément à l'article R. 142-16-4 du code de la sécurité Sociale, le rapport de l'expert ou du consultant désigné, au Professeur [U], son médecin mandaté, lorsqu'il aura

Elle invite dès lors le directeur de l'ARS de Haute-Savoie à communiquer lui-même les documents à Madame X et à informer la commission lorsque cette communication aura eu lieu.

Elle invite dès lors le directeur général de l'ARS de l'Aveyron à communiquer lui-même ces documents à Madame X et à informer la commission lorsque cette communication aura eu lieu.

ces réserves et prend note de l'intention manifestée, par la réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Nice, de procéder prochainement à cette communication dès que la demanderesse aura

marchés publics et les documents qui s'y rapportent revêtent un caractère préparatoire faisant obstacle à leur communication sur le fondement du même livre, aussi longtemps que le pouvoir adjudicateur n'aura

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 juin 2014 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au

Les parties ayant accepté de manière parfaitement consensuelle de prendre en charge leurs propres dépens devant la cour, il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens d'appel qu'il aura

d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention, AVISONS les parties que l'audience d'appel aura

d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention, AVISONS les parties que l'audience d'appel aura

Il convient en conséquence de désigner un médiateur qui aura pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.  

reporter et tendant à : - constater son désistement d'instance de sa procédure d'appel et le déclarer parfait, - dire et juger que chaque partie conservera devant la cour les frais et dépens qu'elle aura

par partie et que le prix de revente, de 20 300 euros soit 10 150 euros chacun, aura été également réparti.