naissance 1] 1970 à [Localité 4] (93) [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Q] [B] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (92) [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Michel Guizard

Ledru Rollin Appt. 8 - 2ème Etage 02100 ST QUENTIN Comparante concluante par la SCP MILLON PLATEAU CREPIN (avoués à la Cour) ET : INTIME Monsieur Laurent Y... 22 Rue de la Dessous 80240 TEMPLEUX LE GUERARD

avocats au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 avril 2005 hors la présence du public, devant la Cour composée de : Franck LAFOSSAS, Président, Philippe GUENARD

, avoué à la Cour assistée de Me Brigitte GUIZARD, avocat au barreau de PARIS , toque : COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Décembre 2010, en audience publique, devant la Cour

DIAC LOCATION, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 2] n° 329 892 368 Sise14 [Adresse 2] Représentée par Me Elise MARTEL de la SELARL GUEMARO ASSOCIES, avocat

GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 16 Rue Hoche Tour Kupka B TSA 39999 92919 LA DEFENSE CEDEX Représentée par Me Charlotte GUITTARD

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Cette même exigence s'impose quant à sa demande de bénéficier de la subrogation telle que prévue par les dispositions de l'article 1251 du code civil.

à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Mme GUILLARD

Y... ... par la SCP D AURIAC-GUIZARD, avoué assisté de Me Guy BEULE, avocat au barreau de Paris, C755, INTIME : MAITRE JOSSE demeurant 4 rue du Marché Saint Honoré 75OO1 PARIS ès qualités de mandataire

[Adresse 1] [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Bruno LABEY-GUIMARD, avocat

PARIS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Charlotte GUITTARD

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 17] [Localité 16] Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 18128, et Me Hervé GUETTARD

GUENGARD, président et C. PRIGENT-MAGERE, conseiller, chargés du rapport, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. GUENGARD, président C.

DU GARD C/ SARL SN SEM DRASS (34) COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 FEVRIER 2008 APPELANTE : URSSAF DU GARD 16 Rue du Cirque Romain 30923 NIMES CEDEX 9 représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 10 octobre 2024 ; Composition de la Cour : La cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 24 octobre 2024, devant Mme GUENGARD

Elle relève donc que la société Daniel Fils a bénéficié d'un préavis de près de 18 mois débutant le 17 octobre 2012 et s'achevant finalement le 31 mars 2014.

Une renonciation au bénéfice d'une déclaration de créance ne se présume pas et doit être dépourvue d'équivoque.

né le 18 Avril 1967 à NÎMES (30) ... 30540 MILHAUD représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Alexandre BERTEIGNE, avocat au barreau de NÎMES INTIMÉ : Monsieur Richard

A, représenté par Me Le Guédard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 de la préfète de la Gironde