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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6a192f4bcdc6046d4754e790

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon, du 18 décembre 2024, qui a notamment : -prononcé à la date de la décision, la résiliation du bail rural

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

6a0ff360cdc6046d478984ff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette exploitation s'opère par l'intermédiaire de baux de sous-location consentis à différents commerces de bouche ou de détail.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68e899f060ca52a2831c01fe

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le prononcé de résiliation du bail et l'expulsion : En l'espèce, aucune des parties ne critique la décision du premier juge en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0063cdc6046d4757b745

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par actes du 15 juillet 2020, la SA Clairsienne a donné à bail à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

633d1fdd62f5393e2eb4494f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le 22 septembre 2016 la société A Baloo Immobilier a déclaré à la société Solly Azar le sinistre de loyers impayés.

Source officielle
CA

11e Chambre A

61609204db7ff645d8566468

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2014 N°2014/ 175 Rôle N° 12/06968 [F] [P] [R] [P] C/ SA STERMA Grosse délivrée le : à : Me Sébastien BADIE

Source officielle
CA

1re Chambre A

60352fec040fc95a575c30db

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

[Localité 3], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Mohamed BELDJERD, avocat au barreau de

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CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35564

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Le preneur pourra, en respectant un préavis de 6 mois, résilier son bail commercial.".

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CA

Chambre 1-2

6274bb852799a9057d5dcec6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

la personne de son représentant légal demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Anaïs LEPORATI

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CA

Chambre 1-2

6a0ff99dcdc6046d478a4c5b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Olivier CASTEL

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CA

Avis

CADA:20160373

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Janville à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du syndicat des eaux de Choisy-au-Bac

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CA

Avis

CADA:20113982

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

fonction affectés aux collaborateurs de la commune ; 2) la décision d'attribution d'un logement de fonction nouvellement occupé (maison individuelle) au directeur général des services de la ville ; 3) le bail

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CA

11e Chambre B

61629bb7eaaf44d62f53e864

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 5 novembre 2006.

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CA

Chambre 3-4

65aa1f61a34ad10008581709

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ledit bail comporte une clause intitulée ' entretien, travaux, réparation' stipulant que ' Pendant le cours du présent bail et de ses renouvellements, le preneur devra entretenir les biens loués constamment

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CA

2ème Chambre

6711fab47603bf88a18846a5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par jugement du 23 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Chambéry a notamment débouté la SAS Othelo de sa demande de requalification des baux, ordonné la résiliation des deux baux civils notariés, ordonné

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CA

Avis

CADA:20163262

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

communication de copies des titres exécutoires émis au titre des années 2000 à 2005 au nom de Monsieur X à fin de recouvrement des redevances dues à raison de l'occupation du domaine public par l'établissement "Bar

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CA

Avis

CADA:20151048

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de chacun des relevés de compte nominatif de son client depuis le début de son incarcération au centre de détention d'Oermingen (Bas-Rhin

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CA

Avis

CADA:20192718

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l’instruction donnée le 22 janvier 2019 se rapportant à l’usage des caméras-piétons par les forces de l’ordre équipées de « lanceurs de balles

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CA

Avis

CADA:20163227

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

juin 2016, à la suite du refus opposé par maire d'Hautmont à sa demande de copie de documents signés entre le collège Auguste Périer, le conseil départemental du Nord et la mairie d'Hautmont : 1) le bail

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CA

Avis

CADA:20162608

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Servanches à sa demande de consultation de documents relatifs à l'implantation d'un ball-trap

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