AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6a192f4bcdc6046d4754e790
28 mai 2026
28 mai 2026
[A] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon, du 18 décembre 2024, qui a notamment : -prononcé à la date de la décision, la résiliation du bail rural
Source officiellePage 17 sur 1932
1ère chambre civile A
6a0ff360cdc6046d478984ff
21 mai 2026
21 mai 2026
Cette exploitation s'opère par l'intermédiaire de baux de sous-location consentis à différents commerces de bouche ou de détail.
Source officielle