Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 MAI 2020 (n° pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04019 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7LXI Décision déférée à la cour : jugement du 19 février

[D] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Créteil le 30 mai 2016 qui, par jugement du 27 juillet 2017, a : - requalifié le contrat du 8 février 2016 au 14 février 2016 en contrat à durée indéterminée,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

.-44000 NANTES Représenté par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Madame Manuela Z... née le 17 février 1976 à VITRY 35500 demeurant...-44000 NANTES Représentée

Monsieur [I] [O] intervenant volontaire et comme tel appelant demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BLIN en la personne de Maître Michel BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058

: Jugement du 05 Mai 2009 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 08/02851 APPELANTES Madame [M] [W] CCAS de [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par la SCP MICHEL BLIN

: Jugement du 25 Mai 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 200815133 APPELANTES Madame [M] [T] divorcée [U] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP MICHEL BLIN

& Laurence BLIN, avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS assistée de Maître Serge BEYNET, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS à la SAISINE : - Mademoiselle [M] [Y] demeurant [Adresse

secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Le Lauzet Ubaye à sa demande de communication d’une copie des procès-verbaux des réunions du conseil municipal de février

secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Guénange à sa demande de communication du troisième volet de l'avis de contravention pour stationnement gênant n° 2690002151 du 23 février

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport administratif du 6 février

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport d'expertise de février

courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Décines-Charpieu à sa demande de communication du procès-verbal de l'avis rendu par le comité médical le 2 février

enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guyane à sa demande de copie du compte-rendu de l'expertise médicale le concernant effectuée le 23 février

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2020 (n° , 9 pages) Numéro