COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/08057 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6ZS S.A.S. [A] C/ S.A.S.

Cour : sentence arbitrale n° 3281 rendue le 15 octobre 2020 par le Tribunal arbitral de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris, composé de Monsieur Eric LOQUIN, Président, et Messieurs Sylvain BOLLEE

de 1.140 euros outres assurance et garantie d'immobilisation, factures d'entretien de véhicules de marque Toyota puis Hyundai) et de récents relevés afférents à l'application européenne de mobilité Bolt

B..., avocat au barreau de Paris, de la Selarl B&H, associée de la société par actions simplifiée Bold.

.-72510 ST JEAN DE LA MOTTE représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Me Jean-Jacques LE DEUN, avocat au barreau du MANS LA CPAM DE LA SARTHE 178 avenue Bollée - 72033

LAFITTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615 INTIMEE Madame [D] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Hélène DUPIN substituée à l'audience par Me Marie-Laure BOUZE

Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, en date du 07 Mars 2007, enregistrée sous le no 18. 625 ARRÊT DU 17 Mai 2011 APPELANTE : l'URSSAF DE LA SARTHE 178 avenue de Bollée 72048

NANTES représentée par Maître Antony VANHAECKE de la SELARL VANHAECKE & BENTZ, avocats au barreau de LYON INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

NANTES représentée par Maître Antony VANHAECKE de la SELARL VANHAECKE & BENTZ, avocats au barreau de LYON INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

72400 LA FERTE BERNARD représentée par Maître COMTE, avocat substituant Maître PIGEAU de la SCP MEMIN-PIGEAU, avocats au barreau du MANS INTIMEE : La Société ONEPI LE MANS 43, avenue Léon Bollée

substituant Maître PAVET de la SCP PAVET-BENOIST-DUPUY-RENOU-LECORNUE, avocats au barreau du MANS-No du dossier 20121159 INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 Avenue Bollée

attaquée en date du 20 Novembre 2013, enregistrée sous le no 22 593 ARRÊT DU 05 Janvier 2016 APPELANTE : L'URSSAF DES PAYS DE LOIRE VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

représentée par Maître CAFFIN, avocat substituant Maître Marlie MICHALLETZ de la SCP LASMARI-ASSOCIES au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 Avenue Bollée

Avenue Pierre Piffault 72100 LE MANS représentée par Maître Philippe PLICHON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

M.) 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Mme Cécile Y..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

M.) 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Céline A..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Il est constant que, le 07 octobre 2013, une SAS Centre Auto Bollier (la SAS CAB) a été fondée, dont le gérant est désigné par extrait K-bis du 25 septembre 2020 comme étant M.

Vous avez alors indiqué avoir déposé les clés dans un bol et lorsque votre responsable a voulu les récupérer elles avaient disparu.

contractuelle qui lui revenait ; Qu'au surplus, courant 2010, la société LEA a vendu des CPL à l'opérateur SFR qui les a lui-même revendus à la société Modelabs pour approvisionner La Boutique en Ligne (BOL

de rupture du 17 mai 2018 il est reproché au salarié d'avoir , le 30 avril 2018, alors qu'il effectuait une prestation chez le client Gaumont Pathé du centre commercial d'[3], « exprimé (son) ras le bol