2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses N° RG : F 13/00488 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-marie PINARD Me Patrick LE BOUARD

N° 2026/ Rôle N° RG 21/10984 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH26X S.A.S.U. [6] C/ [Y] [H] Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2026 à : Me Sabrina BOURAS

DE REGION P.A.C.A ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur (anciennement DRASS) Grosse délivrée le : à : -Me Jean-françois LECA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE - Me Sabrina BOURAS

représentée par Me Jean-Philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 19 SEPTEMBRE 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : SA CLINIQUE CHENIEUX

D'EVAL, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean-philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 12 février 2024 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 6]

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, Mme C, représentée par la SCP Deblois, Dancie, Bourra, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge du centre hospitalier

né le 26 Novembre 1958 à BOUARFA (MAROC) ... 69004 LYON Représenté par la SCP ELGHOZI-GEANTY-GAUTIER-PENNEC, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS Du mariage

Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : SOCIETE SOLEA, prise en la personne de son directeur, non comparant 97 rue de la Mertzau 68063 MULHOUSE CEDEX Représentée par la SCP SIMON- WURMSER- SCHWACH- BOUDIAS

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme A, représentée par Me Bouard, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 223156 du 10 février 2022 du vice-président

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 28 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Bouard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2209863 du 12 mai

B..., représentée par Me Boukara, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 22 janvier 2025 en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande d’injonction de délivrer une carte de résident ;

secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie du procès-verbal du conseil consulaire en formation bourses

l'entier dossier administratif de sa cliente qui a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée du 16 juin 2009 au 21 décembre 2014 en qualité d'agent d'entretien dans les lycées de la ville de Bourges

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat

INTERNATIONAL DE BAGNOLET POUR LES OEUVRES CHOREGRAPHIQUES SEINE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substituée par Me Nadia BOUMRAR

née le [...] à BOUIRA (Algérie) Monsieur Raphaël-Louis X... [...] né le [...] [...] Madame Zoé X.... née [...] [...]

BERGMANN (avocats au barreau de COLMAR) INTIME ET APPELANT INCIDENT : Monsieur Kamel Z..., non comparant ... 67000 STRASBOURG Représenté par Me Nohra BOUKARA (avocat au barreau de STRASBOURG)

C, représenté par Me Boukara, demande à la cour, dans ses dernières écritures : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 6 juillet 2022