- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Mme Elisabeth Verbeke, greffière, présente lors de la mise à disposition.

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 401 216 577 [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Bruno

Regnier de la SCP Regnier-Bequet-Moisan, avocat au barreau de Paris, toque : L 50 Ayant pour avocat plaidant Me Léa Perez de la Selarl DBM, avocat au barreau de Paris, toque : P174 S.A.S.

représentants légaux ayant son siège social 1 Chaussée de la Comtesse 77160 PROVINS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 332 137 587 Représentée par Me Bruno

paritaire de CRETEIL - RG n° 21/00152 APPELANTE S.A.S. [1] ([1]) agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bruno

DISTRIBUTION FRANPRIX [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pascale ARTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0450 INTIMÉ Monsieur [H] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bruno

social 23/25 avenue Franklin Delano Roosevelt 75008 PARIS N° SIRET : 404 336 091 PARIS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Bruno

[E] [G] né le [Date naissance 3] 1942 [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Bruno Regnier de la scp Regnier - Bequet - Moisan, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 ayant pour avocat plaidant

INTIMÉE SA [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège N° SIRET : 552 093 338 00382 [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par Me Bruno

avocat au barreau de PARIS, toque : G0513, avocat postulant INTIMEE SA [Établissement 1] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno

Instance de NANTERRE rendue le 22 février 2013 (RG : 12/06954) DEMANDEUR A LA SAISINE FRANCE GALOP agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Bruno

Maître Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON LES BAINS INTIMES Monsieur [O] [W] Madame [V] [U] épouse [W] demeurant tous deux [Adresse 3] représentés par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Grande Instance d'EVRY - RG n° 09/05031 APPELANTS Monsieur [R] [H] [F] Madame [O] [V] [X] dit [K] épouse [F] demeurant tous deux [Adresse 3] représentés par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

2003 APPELANTS Madame Cidalia X... épouse Y... 103 rue d'Amboile 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE Monsieur Arturo Y... 103 rue d'Amboile 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE représentés par Me Bruno

FONCIERE PARIS-FRANCE Venant suite à une fusion aux droits de la SCI [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux n° Siret : 414 877 118 ayant son siège [Adresse 4] Représentée par Me Bruno

avocat postulant Assisté de Me Yves HOLLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0458, avocat plaidant INTIMÉE Madame [H] [W] [B] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Bruno

par Me Marie VERRANDO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0577 SNC GERZAT LES RESIDENTIELLES No SIRET : 453 987 612 ayant son siège au 25 allée Vauban-59110 LA MADELEINE Représentée par Me Bruno

MOISAN, Avocat au Barreau de Paris Toque L050 ; INTIMEE S.A.S.