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10 086 résultats pour « Canches »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

634a4f5cacdcd6adff75aa00

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'acte de vente, excluant la garantie des vices cachés, présentait le bien comme comprenant à l'étage une mezzanine, une chambre avec dressing et une grande chambre.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d289477fe04f5cc6225

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[X] Association ASSOCIATION TUTELAIRE DES PERSONNES PROTEGEES DES ALPES-MERIDIONALES (ATIAM) C/ [P] [C] Fondation LA FONDATION ARC POUR LA RECHERCHE SUR LE CANCER Association LA LIGUE NATIONALE

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23da17ca18b0008e582a9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En lecture de ce rapport concluant à l'existence d'un vice caché tenant à un défaut de masse structurel occasionnant une chute de tension dans le boîtier de gestion des organes électriques du véhicule,

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc847876e75543d1c694

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En conclusion, la cause de la défaillance du groupe électrogène restant inconnue, la SARL Anteus échoue à prouver qu'elle est imputable à un vice caché antérieur à la vente.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4720da87ff5e01130f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la communauté d'agglomération a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

60359fac9664ccbeb24dac20

Appel

23 février 2021

23 février 2021

La succombance de M [Z] sur la garantie des vices cachés et la résolution de la vente prive de fondement ses demandes au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8642e

Appel

14 octobre 2002

14 octobre 2002

Au vu du rapport déposé concluant à la nécessité de procéder à des travaux de reprise importants, la SCI C a fait assigner, sur le fondement de la garantie des vices cachés, son vendeur la SCI A et sur

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfdfaaebb88318fda939

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le vice caché peut être défini comme une malfaçon, une dégradation, une anomalie, une altération ou une défectuosité de la chose vendue.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7afc13bcaf505db6964bc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le bien fondé de l'action en garantie des vices cachés En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6cf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[S] sur le fondement des vices cachés et ses demandes indemnitaires subséquentes.

Source officielle
CA

1ère chambre

69736acecdc6046d476a2886

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIVATION *application ou non-application de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés Pour condamner la venderesse à garantir les vices cachés affectant le bien, le tribunal a jugé que

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c015445a086e2bcedc37

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le vice caché La société Agriyane, au visa de l'article 12 du code de procédure civile, reproche au tribunal de ne pas avoir d'office analysé ses demandes sur le fondement des vices cachés, après

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7caafb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

en ce compris les frais d'expertise amiable et rejette la demande d'expertise judiciaire, Statuant à nouveau, JUGER que la SCI CAP 26 VOLTAIRE est mal fondée à agir en garantie des vices cachés

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6538b3377ffc2c8318edfe5b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[M] [O] de ses demandes fondées sur les vices cachés, - condamné M. [M] [O] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65449c93c71a6a83181c8c00

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIVATION La société XL Insurance fonde son action sur la garantie des vices cachés et la défectuosité du produit.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874651eeae4f1309d198

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

MOTIFS Sur l'existence de vices cachés : M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676112c173dff6a7933660

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le tableau n° 30 bis, qui concerne le cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante, désigne, comme maladie susceptible d'être prise en charge, le cancer broncho-pulmonaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6895891779d4e986ce5bcdc2

Appel

7 août 2025

7 août 2025

EXPRO, JCP DE [Localité 2] Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité COMPOSITION DE LA COUR : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02212_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

du tribunal administratif de Rennes du 22 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 31 mai 2018 ; 3°) de dire qu'il doit bénéficier d'une pension militaire d'invalidité au titre de l'infimité " cancer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf5855cdc6046d47f3356d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle rappelle que l'acte de vente exclut toute garantie des vices cachés sauf s'il est prouvé par l'acquéreur que les vices cachés étaient connus du vendeur.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCI DES CANCHES

SIREN 435243894Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

06/09/2026

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Dépôts des comptes

CANCHES FILS

SIREN 823982194Greffe du Tribunal de Commerce d'aurillac

02/07/2026

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Créations

CANCHES, Manon, Marie

SIREN 104082847Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac

28/04/2026

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Dépôts des comptes

SARL CANCHES

SIREN 351191150Greffe du Tribunal de Commerce d'aurillac

19/03/2026

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Dépôts des comptes

SARL CANCHES

SIREN 351191150Greffe du Tribunal de Commerce d'aurillac

19/03/2026

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