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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00564_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle soutient que : - la décision du 13 décembre 2021 est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’aucun règlement n’impose l’obligation d’être immatriculé au casier vitivinicole informatisé pour se
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00402_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En ce qui concerne la légalité du cahier des clauses techniques particulières : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - elle a été évincée irrégulièrement du marché public de travaux d'isolation dès lors que son offre était exempte d'irrégularité ; - le cahier des clauses techniques particulières
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00099_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Reboul, représentant la commune de Cassis. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90059
20 décembre 2012
20 décembre 2012
eu connaissance du cahier des clauses générales.
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b68c38f76f783033ff
8 janvier 2025
8 janvier 2025
des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé sont caduques au bout de 10 ans ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03225_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que son bulletin n° 2 du casier judiciaire est vierge de toute condamnation.
Source officielle1ère Chambre
6809c74b5f55848ebdc1a01f
23 avril 2025
23 avril 2025
Par courrier recommandé du 2 octobre 2019, Maître [D], notaire exerçant à titre individuel, a informé l'association COGERE que le terrain acquis faisait partie d'un lotissement auquel s'applique un cahier
Source officielle16e chambre
5fd8721183b343adcfff1f51
10 décembre 2020
10 décembre 2020
des conditions de la vente conforme, les consorts [R] soutiennent que le bien immobilier s'étendant sur la parcelle cadastrée AH [Cadastre 10] saisie tel que décrit dans le cahier des conditions de la
Source officielle1ère Chambre
60329909b9f5fe0d99918563
20 décembre 2017
20 décembre 2017
en ce qu'il a écarté à tort les dispositions de l'article L 442-9 du Code de l'Urbanisme issu de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 et retenu, également à tort, que les dispositions du règlement et du cahier
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dcc
18 décembre 2003
18 décembre 2003
1964 et qu'il lui appartenait de se renseigner sur ce cahier des charges publié au Bureau des hypothèques.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6285e1626a1876057df5d490
18 mai 2022
18 mai 2022
[E] [S] du surplus de ses demandes - laisse les dépens à la charge de la SCI Cartier Bresson.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94981
8 juillet 2020
8 juillet 2020
des investissements prévus audit cahier des charges et à compenser la perte de valeur financière du fonds, le tout devra être déterminée à dires d'expert désigné par ordonnance judiciaire à la requête
Source officielleAvis
CADA:20161386
12 mai 2016
12 mai 2016
communication d'une copie d'éléments relatifs à la rue des Marbres, voie privée du lotissement de la société La Grenobloise : 1) la pièce jointe figurant au dossier concernant le lotissement ; 2) le cahier
Source officielleAvis
CADA:20162614
7 juillet 2016
7 juillet 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie du cahier
Source officielleAvis
CADA:20101883
6 mai 2010
6 mai 2010
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de communication du cahier
Source officielleAvis
CADA:20170812
24 mai 2017
24 mai 2017
la suite du refus opposé par la directrice de l’Établissement public de santé Barthélémy Durand à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif et médical, notamment le cahier
Source officielleAvis
CADA:20092576
28 juillet 2009
28 juillet 2009
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2009, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR
Source officielleAvis
CADA:20155557
17 décembre 2015
17 décembre 2015
prévoyance et de frais de santé au profit des agents du département du Nord : 1) la délibération ; 2) l'avis de marché ; 3) le règlement de la consultation ; 4) l'acte d'engagement et ses annexes ; 5) le cahier
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033c21223cea174d535488c
5 avril 2017
5 avril 2017
Sur le fond, le tribunal a estimé que le cahier des charges de la zone des 44 hectares s'analysait en un cahier des charges de lotissement , que les consorts [F] en avaient eu connaissance et qu'il leur
Source officiellePage 17 sur 691