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d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie certifiée

l'ensemble de ces données, y compris de celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires », conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; 3) les pièces datées et certifiées

de Me Jean-Marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN-MARC HOUSE, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Société REYL ET CIE [Adresse 5] [Localité 1] SUISSE Représentée par Me Pierre-Yves CERATO

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A MARTINIQUE ET DE LA GUYANE [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Romain PREVOT, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Me Pierre-Yves CERATO

La SCI les Cerisiers, bailleresse du local commercial exploité par la société BH, a assigné le 2 février 2021 sa locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de résiliation

Représenté par Me Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocat au barreau de LYON, toque : T.2526 INTIMEES : La SA CREDIT LOGEMENT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Pierre-yves CERATO

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Suivant statuts du 6 juin 2011, plusieurs exploitants agricoles, dont la [12] ([11]) du Cerisier ont créé la [5] ([6]) du Veau'lailler, devenue

SELARL BDMV AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 763 INTIMEE : La SOCIETE GENERALE FACTORING (anciennement dénommée CGA) [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Pierre-yves CERATO