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de sorte qu'une telle contestation ne vise en réalité aucun chef du jugement attaqué, lequel n'a prononcé qu'une irrecevabilité des demandes formulées par la SAEM Ville renouvelée à l'encontre de « MMA

CHATEAU-O.

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L'objet social de la société RESIDENCE DU CHATEAU porte sur l'acquisition d'une propriété bâtie située [Adresse 5] situé à VINCENNES comportant la démolition, la construction, sur le terrain ou droits

- il s'agit d'un contrat de vente, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme et dénuée de vice à l'acquéreur tandis que ce dernier est tenu d'en verser le prix.

V.) 3 ZI Bellitourne 53200 CHATEAU-GONTIER représentée par Maître Laurent THIRION (SCP LASMARI-Associés), avocat au barreau de PARIS A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES

A, premier vice-président, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés. Vu le code de justice administrative.

public au greffe : ENTRE : SARL LES BOJARDINS LE MAG représentée par son gérant Jérôme Y..., SARL dont le siège social est Avenue de la Riante Borie-19360 MALEMORT représentée par Me Vincent CHATRAS

W établit qu'il est propriétaire et réside au château de Bagneux, à Bournan, également concerné par des effets de co-visibilité avec le projet d'éoliennes.

Y... né le 29 Décembre 1955 à VALENCIENNES (59) de Roger et de CHOTTEAU Marie-Reine de nationalité française, situation familiale inconnue demeurant Villa Bellevue 1, rue Château d'Eau 77540 COURPALAY

L'acte authentique de vente contient une clause exonératoire de garantie des vices cachés qui ne peut s'appliquer s'il est prouvé par les acquéreurs que ces vices étaient en réalité connus des vendeurs

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 3.

Elle a du céder en mars 2014 le site de [Localité 10] à un nouveau franchisé Paul, la société Château Blanc (anciennement société Moulin Bleu), filiale de la société [A].

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