accusé de réception qu'ils avaient adressée à M. et Mme [V] le 24 décembre 2004 et qui leur avait été retournée faute d'avoir été retirée par ses destinataires, à l'intérieur de laquelle se trouvait un chèque

[J] et de laisser à la charge de chaque partie les frais et dépens engagés. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incident du 16 avril 2026.

cette mutuelle est sous contrat-groupe, de sorte que l'ensemble des salariés y adhèrent alors qu'elle paye la part patronale, - elle a versé à Madame G... la somme globale de 80.000,00€ par 8 chèques

Infirmation de l’ordonnance du 24 mai 2019 en toutes ses dispositions ; confirmation de l’ordonnance du 14 mars 2019 ; autorisation à l’huissier de remettre à la société SCA une copie des disques durs

signification de l'arrêt à intervenir, - 6 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel, - 2 500 € et 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour chaque

la plus proche du partage du bien sis [Adresse 6] à [Localité 13] - à restituer à la succession les sommes de - 4'000 euros au titre des travaux effectués à son domicile personnel payés par un chèque

M. et Mme [J] ont établi un chèque d'un montant de 7 140 euros le 11 février 2017, un chèque de 7 200 euros le 28 septembre 2017 et un chèque de 565,44 euros le 12 octobre 2017.

[I] de son désistement d'instance, - dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. 5- Par dernières écritures notifiées par message électronique le 30 mars 2026, auxquelles

Immomaju ont demandé au magistrat de la mise en état de constater leur désistement et de dire que chaque partie conservera les dépens à sa charge, en exposant que suite à la réception des conclusions d'incident

cinquante-et-un euros et dix-huit centimes) ; - fixé la capacité de remboursement de Mme [A] à la somme de 113 euros (cent-treize euros) ; - fixé la durée du plan à 84 mois ; - dit que Mme [A] devra verser chaque

subsidiaire, enjoindre à monsieur [H] [V] qu'il procède au séquestre des fonds dès l'instant qu'il les recevra auprès d'un séquestre désigné par le premier président jusqu'au prononcé de l'arrêt, -juger que chaque

Le 13 avril 2026, [P] [X] et [S] [V] se sont désistés de leur incident de caducité de la déclaration d'appel et sollicité que les dépens de l'incident soient mis à la charge de chaque partie.

Attendu en droit qu'il n'est admis d'opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de chèque, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur ; Attendu

courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de l’obtention d'un « chèque

La cour a condamné la SARL Altran à payer aux consorts [Z] la somme de 14 834,07 € avec intérêts et capitalisation, et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens de la procédure d'appel.

née le 24 Décembre 1976 à ARMENTIERES (59280) demeurant ... 62920 CHOCQUES représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Bruno DUBOUT, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide

ni de perte du chèque de son fait.

C'est à cet instant que j'ai été surpris par un choc venant de l'arrière de mon véhicule. J'ai entendu un gros bruit et je me suis garé dans le chemin.' 1.