AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7bd
16 septembre 2008
16 septembre 2008
ASSOCIATIONS DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE - U.B.A.P.S, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social, 28, Rue Ducau - 33000 BORDEAUX, Représentée par Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE
Source officiellePage 17 sur 2012
5e chambre Pole social
65b365e61d7564000872e081
25 janvier 2024
25 janvier 2024
(à savoir moins de 40 points en « classe 1 » entre 2009 et 2012 et moins de 36 points depuis 2013 en « classe A ») ; et pour l'auto-entrepreneur dont le revenu excède la première classe de revenu en vigueur
Source officielle