AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20154515
22 octobre 2015
22 octobre 2015
La commission, qui a pris connaissance du planning d'exécution détaillé remis par l'attributaire, considère que ce document se limite à indiquer le temps dévolu aux différentes prestations nécessaires
Source officiellePage 17 sur 706
Chambre commerciale 3-2
66b1bc948dca0cf81e5c2909
1 août 2024
1 août 2024
de la date de la cessation des paiements Décision attaquée : n° 2023L 0110 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 05 Avril 2024 Appelant : Monsieur [X] [R], représentant : Me Louis DELVOLVE
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