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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
public maritime à la date du 28 février 2010 ; - le mur a pu être incorporé au domaine public maritime postérieurement au 28 février 2010 ; - la falaise effondrée n'est pas incorporée au domaine
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af3a1775905dba3bbba
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[N], gérant de l'Earl Domaine des Arômes, a créé récemment 6 sociétés dont l'une se nomme Domaine des Arômes, que la débitrice après avoir bénéficié d'un virement a effectué en janvier et février 2023
Source officielle2ème Chambre
SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés
65a0ea215bbe450008b2cd76
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[K] [L], Mme [A] [L] et Mme [V] [L], rejeté les demandes de la société Domaine de l'Ardoise, condamné la société Domaine de l'Ardoise à payer à M. [R] [L], M. [B] [S], Mme [T] [S] épouse [U], M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8904d
8 février 2007
8 février 2007
05032 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUIN 2006 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT PONS DE THOMIERES No RG 51-04-0004 APPELANT : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62873318c1d4e9057d612dbf
19 mai 2022
19 mai 2022
peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée, le législateur autorise les personnes publiques à incorporer à leur domaine privé les biens encore nécessaires au domaine public, ou utiles
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
à bon droit que Montpellier Méditerranée Métropole, détentrice de la compétence en matière de voirie, a soumis l'occupation du domaine public routier, pour une occupation provisoire du domaine public
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05037_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
prescription des redevances affectées à ce domaine.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03102_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ce total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
public maritime il y a lieu d'annuler le jugement à tout le moins en ce qu'il le condamne à verser une somme de 565 781 F CFP au titre des frais de remise en état du domaine public.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
public routier ne porte pas une atteinte excessive au droit de la société Enedis d'occupation du domaine public ; en effet, le droit du concessionnaire d'occuper le domaine public et de réaliser les travaux
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eaec
27 septembre 2011
27 septembre 2011
APPELANTE : GFA DOMAINE DE GRAILHE poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Domaine de Grailhe 30770 CAMPESTRE ET LUC Rep/ assistant : la SCP
Source officielleChambre 1-11 référés
63be62ab13ef607c90ab62bf
9 janvier 2023
9 janvier 2023
d'accéder de la voie publique au fond de la SCEA DOMAINE DU FOTOGRAPH, que les seules buses existantes appartiennent à la commune de [Localité 17], que la SCEA DOMAINE DU FOTOGRAPH n'a pas qualité ni
Source officielle8ème chambre
6710aa55be64d7e510244fe2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
SAS Domaine du Tracot, société en cours de formation représentée par MM.
Source officielleAvis
CADA:20170553
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017 à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et
Source officielle2ème chambre section B
63104b7a4709e24f13d553cb
31 août 2022
31 août 2022
[Y] [Z] et l'EARL Domaine de Lanzac au 31 décembre 2018, -débouté l'EARL Domaine de Lanzac de ses demandes afférentes à la restitution d'un trop perçu de fermage, -condamné M.
Source officielle1ère Chambre
67ecc5d7955548e0aba48fe0
1 avril 2025
1 avril 2025
La SCI du domaine de [Adresse 8] est intervenue volontairement à l'instance.
Source officielle1re chambre civile
63be637813ef607c90ab6489
10 janvier 2023
10 janvier 2023
DU DOMAINE DU DOMAINE DU CHATEAU DE [Localité 13] [E]-[M] Château de [Localité 13] [Localité 4] S.A.R.L.
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b1
5 juillet 2023
5 juillet 2023
DOMAINE DE LA BARTHE C/ S.A. KHEPHREN TOULOUSE INVEST SA S.E.L.A.R.L.
Source officielle3ème chambre
662b4405fe25450008314d1e
25 avril 2024
25 avril 2024
DOMAINE DES CHENES C/ S.A.S.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd6ac664d83414046e4dfe
13 septembre 2018
13 septembre 2018
- Une convention d'occupation précaire du domaine public reste précaire lorsque le bien est déclassé et la simple désaffectation d'une dépendance du domaine public n'a pas pour effet de la faire
Source officiellePage 17 sur 1291