, - réformer le jugement entrepris, - juger que les faits sont prescrits, - écarter des débats les comptes-rendus des entretiens préalables qui ont été produits, - juger que le licenciement se fondant

Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 27 Mai 2026 de Monsieur Maxime FORMAT

N° de minute : 206/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

administratifs a examiné, lors de sa séance du 20 juillet 2017, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller communautaire, maire de l'une des communes initialement isolées, formant

courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie, sous format

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, de préférence au format

ayant pour objet le traitement de versements d'archives publiques modernes ou contemporaines avec métrage linéaire, ainsi que la rédaction des instruments de recherche correspondant et leur encodage au format

publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'avis à tiers détenteur du 25 janvier 2017 concernant le rôle n° 53113 du 31 mai 1994 : 1) l'extrait conforme du titre exécutoire fondant

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique, dans un format

Frédéric X..., forain, a déposé plainte pour des dégradations volontaires commises sur son manège " Boomerang dancing fly ", commises à Oradour sur Vayres le 27 juillet 2012.

[Z] au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2014, 2015 et 2016, entraînant les rappels d'impositions suivants : - pour l'ISF de l'année 2014, une somme de 91 387 euros de droits

[E] [X], exerçant sous le nom commercial Autobata afin de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion de marque FORD.

Le 21 Mai 1994 le Comité des Fêtes de CERISY BELLE ETOILE signait un nouveau contrat avec le groupe "Les Forbans" afin que soit donnée la représentation du Dimanche 29 Mai 1994 date correspondant à la

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bonsecours à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format

son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication par courriel ou sur cédérom, au format

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du groupement d’intérêt public GIP CPAGE à sa demande de copie, au format

, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie, depuis 2017, au format

de parution des annonces légales d'approbation du PLU ; et copie des documents suivants : 7) les documents graphiques 6.1, 6.2, et 6.3 du projet de PLU arrêté le 12 décembre 2013 imprimés en grand format

des territoires et de la mer de la Charente-Maritime à sa demande de copie du compte rendu de la réunion du 28 octobre 2013 à Saint-Martial-de-Loulay, concernant la pollution survenue à la suite d'un forage

Chambre des Terres Audience du 23 octobre 2025 RG 23/00035 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 51, rg 18/00103 du 12 avril 2022 du Tribunal Foncier de la Polynésie française, chambre foraine