communication du dossier de consultation des entreprises (DCE), comprenant les plans et CCTP, signé entre la SIEMP et l'entreprise Bouygues concernant le marché pour la construction du bâtiment d'habitation

C'est en conséquence à bon droit que le premier juge a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail d'habitation étaient réunies à la date du 10 août 2023.

avocat au barreau de PARIS, toque : E2045 EN PRÉSENCE DE : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Prise en la personne de son président [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Karim HAMRI

[L] [B] [C] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2], rez-de-chaussée, porte droite, à [Localité 4], pour un loyer mensuel d'un montant de 850 euros et des charges provisionnelles mensuelles

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026 Date de saisine : 01 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation

préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les diligences ont été effectuées ; Monsieur [C] [Q] déclare j'ai des certificats d'hébergement de mon oncle, j'habite

Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2026 Date de saisine : 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des actes suivants, émis pour le recouvrement des cotisations de taxe d'habitation

2018, du refus opposé par la préfecture de police de Paris à sa demande de communication de l'arrêté mettant en demeure son client, Monsieur X, de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de copie des arrêtés de permis de construire des habitations

documents détenus par l'UFR des sciences et techniques des activités sportives concernant sa fille Léa X, née le 25 janvier 1993 et décédée le 18 février 2016, notamment : 1) les attestations d'assurance habitation

général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation foncière des propriétés bâties comprenant l'évaluation du local X, à la suite de deux avis d'imposition aux taxes d'habitation

[R] [M] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 405,08 euros, outre 155,55 euros mensuels au titre de la provision sur charges.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 février 2026 **** Par acte sous seing privé du 30 août 2017, prenant effet au 1er septembre 2017, Mme [V] [Q] a donné à bail à Mme [C] [W] [D] [L] un local à usage d'habitation

[F] [X] et Mme [G] [N] épouse [X], par l'intermédiaire de leur mandataire, la société Habiter 35 - AJP immobilier, ont donné à bail à la Société Générale, aux fins d'occupation par Mme [R] [O], membre

Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre, -=-=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 août 2014, la SCI [Adresse 3] a donné à bail à Mme [O] [D] un bien à usage d'habitation

[I] [B] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 2], pour un loyer mensuel initial de 254,40 euros, outre une provision sur charges de 103,47 euros par mois, payables à terme échu

Par deux mémoires en défense enregistrés le 29 novembre 2021 et le 31 janvier 2022, l'OPPIC, représenté par Me Hamri et Me Khatri, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit

d'une copie des documents suivants : 1) la fiche de calcul de la valeur locative de l'immeuble situé 25 rue Pélisson à Villeurbanne et de ses dépendances, avant et après la hausse de la taxe d'habitation

courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Salernes à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'aménagement d'un local en habitation