AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
6a1a73dacdc6046d477496e7
29 mai 2026
29 mai 2026
Localité 8] sur la parcelle cadastrée HM n°[Cadastre 1], d'une superficie de 837,90 m² et statuant à nouveau de fixer le prix d'acquisition à la somme de 943 493 euros, les frais accessoires étant à la harge
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Harari, Larry
21/04/2026
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HARARATE, Kais
28/02/2026
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HARARI, Nahim, Harari
30/11/2025
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HARARCO
29/10/2025
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Harar, Yasmine
11/09/2025
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Pôle 1 - Chambre 10
62db8f8a1d0e74effb5c0855
21 avril 2022
21 avril 2022
tant que tiers saisi, à tort dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, alors même qu'elle disposait d'une adresse au [Adresse 1], qu'un restaurant y était exploité par la société Hanna
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