au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01217 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7NE ; APPELANT / DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [F] [M] [Adresse 2] Représenté par Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT

mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie Joubert

née le 07 Juillet 1976 à RENNES (35200) ... 35340 LIFFRE Représentée par Me Inès TARDY-JOUBERT, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS De l'union libre de M.

Augustin JOBERT, avocat général L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques dont le siège est situé Sous Direction du Droit Privé [Adresse 7] [Localité 6] ayant

rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry SILHOL Président de chambre , Madame Hélène ROUSTAING Conseillère Monsieur Benoit JOBERT

AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante SCP BR ASSOCIES représentée par Maître [X] [P] et Maître [O] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de BOB'SAN, Représentant : Me Matthieu JOUSSET

ORANO RECYCLAGE La SA ORANO RECYCLAGE venant aux droits de la SA ORANO CYCLE (anciennement société AREVA NC) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sabrina JOUTET, avocat au barreau de CAEN - N

. ********************* La Société PARTNER, créée en 1990 a, pour activité la distribution des jouets dans les rayons des moyennes et grandes surfaces ; La Caisse Régionale de Crédit Agricole

.-87510- SAINT JOUVENT Demanderesse ET : S. C. P. CHABAUD DURAND-X..., demeurant 61 boulevard Gambetta-87- Limoges.

des jouets 1er âge en concurrence avec CHAMO.

ETABLISSEMENTS JOUVET Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Mme E a signé un compromis de vente, le 13 septembre 2019, en vue de l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation situé 6 rue Louis Jouvet à Pordic.

suite du refus opposé par le président de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public à sa demande de communication de toutes les pièces comptables, factures, notes de frais, bon de commande

procédure Par jugement en date du 16.12.2024 le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [J] [K] qui exerçait une activité de revente de jouets

Elle ajoute que l'objet même de la prestation (instruction, programme et enseignement) n'est pas déterminé de manière unilatérale par le prétendu employeur, mais se fait en collaboration avec l'association

ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE Société COSANOR

S'agissant de la commune de Pleurtuit, le village de Jouvente / Saint-Antoine est identifié comme ayant vocation à être étendu de manière contenue.

pas que ton copain te quitte vu que c'est lui va t'amener travailler».