AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
69e1c761cdc6046d4788f851
16 avril 2026
16 avril 2026
application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine LAGARDE
Source officiellePage 17 sur 99
Pôle 4 - Chambre 5
60377b0128464056b2a2b330
18 mars 2015
18 mars 2015
INVESTISSEMENTS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège N° SIREN : RCS PARIS 419 342 332 [Adresse 2] [Localité 2] Représentées et Assistées par Me Xavier LAGARDE
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