MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉS Ordonnance rendue par Jean-François LEVEQUE, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne ARNOUX, greffier lors des débats et par Leila

Michel Wachter, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 1er septembre 2023, assisté de Leila Zait, greffier a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après débats à l'audience

au barreau de ROUEN APPELANT Madame [J] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF

, avocat au barreau de ROUEN Syndicat CFDT METIERS DU TRANSPORT HAUTE NORMANDIE [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Thierry LEVESQUES, avocat au barreau de ROUEN INTIMES Nous, Martine LEBAS-LIABEUF

avocat au barreau de DIEPPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011612 du 20/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) INTIME Nous, Martine LEBAS

au barreau de l'EURE APPELANT Madame [K] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l'EURE INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF

au barreau de LYON APPELANTS Monsieur [T] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Nous, Martine LEBAS-LIABEUF

d'EURE APPELANT Société ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF

PENELOPE L'AGENCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente

au barreau de l'EURE APPELANT Monsieur [W] [L] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Evelyne BOYER de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l'EURE INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF

Christophe OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE APPELANTE Association [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Orianne CAFFEAU, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE Nous, Martine LEBAS-LIABEUF

d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) APPELANT [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ Nous, Martine LEBAS-LIABEUF

NEO EXPERT NORMANDIE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-jacques SALMON de la SELARL SALMON & ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN Nous, Madame LEBAS-LIABEUF

au barreau de ROUEN APPELANTE Monsieur [P] [B] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ Nous, Martine LEBAS-LIABEUF

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les taux de marge brute sur les produits de la gamme G-IHCO, acquis auprès de la société Leica par la société AMDI et revendus à la société AMDF en vue

LEIBER, Président Mme DIEPENBROEK, Conseiller M.

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMEAR ARRET DU 27/08/2001 RG N' 12 200005.983 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Minute N* 12M 131/01 Mr LEIBER, Président de Chambre

LEIBER, Président de la 3ème Chambre Civile, Section B, et M. LAURAIN, Conseiller, Magistrats Rapporteurs, LORS DU DELIBERE : M. LEIBER, Président de Chambre, M. Z... et M.

LEIBER, Président, Mme FRATTE, Conseiller, Mme SCHIRER, Conseiller, qui en ont délibéré.

LEIBER, Président Mme SCHIRER, Conseiller M.