plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier : Madame Pauline MAHEUX

Christina Y... et Marius C... D... se sont mariés le 29 octobre 2004, à IASI en Roumanie. De leur union est née Fabiana C... F..., le 3 octobre 2004, à IASI.

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

122 rue André Karman B.P. 124 93300 Aubervilliers Représentée par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065 Assistée de Me Floriane Boust de la SCP Roulette Garlin Boust Mahi

de : Mme Stéphanie LASNIER, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Cécile CHEBANCE, greffier placé lors du prononcé ENTRE : Mme [X] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Maître Marius

[A] [H] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 23 Janvier 1985 à MLLITHBVI (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Présent et assisté de Me Marius Henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DU 21 JUILLET 2022 N° de Minute : 76/22 N° RG 22/00070 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKKW DEMANDEUR : Monsieur [G] [D] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laura MAHIEU

barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Philippe SIMONEAU de la SELARL ADEKWA, avocat au barreau de LILLE APPELANTE ET : Mme [B] [S] [W] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Marius

DE SAINT-DENIS en date du 23 MAI 2023 suivant déclaration d'appel en date du 11 JUILLET 2023 rg n° 21/03166 APPELANTE : Madame [T] [B] [Adresse 2] [Localité 4], REUNION Représentant : Me Marius

l'espèce il résulte des pièces au dossier que Monsieur [D] [M] a été admis intialement en hospitalisation sous contrainte à la demande de son père Monsieur [L] [M] par décision du directeur de l'hopital Marius

à la Cour : jugement rendu le 24 Octobre 2011 par le Conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 08/11992 APPELANTE Madame [G] [N] [Adresse 1] comparant en personne, assistée de Me Isabelle ROY-MAHIEU

Gérard Marius Louis X...

par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assisté de la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY Intimées LA SA APRIL SANTE ASSURANCES, dont le siège social est situé 114 Boulevard Marius

APPELANTE : SCI LES TAMARINS 21 rue de Madagascar, Immeuble Arcadine 97400 SAINT-DENIS Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Gauthier Lacherie, représentant Mme B, et de Me Marius Combe, représentant la métropole européenne de Lille.

Février 2022 APPELANT : Monsieur [Z] [Y] né le 24 Avril 1967 à [Localité 5] (93) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Yves MAHIU

DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/04493 Tribunal judiciaire de Rouen du 24 mars 2022 APPELANTE : Sarl CITYA FLAUBERT IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assisté par Me Yves MAHIU

[B] [T] Rue Principale 76160 BOIS L'EVEQUE comparant à l'audience, représentée et assistée par Me Yves MAHIU de la Selarl DE BEZENAC & Associés, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me François