Par un jugement n° 1906752 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 28 mai 2019 du maire d'Eguilles.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a accordé à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée un permis

Le 7 mars 2019, M. C...

Madame [N] [D] [V] [K] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant la SCP GALLAND-VIGNES représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de Paris, Toque : L0010 Ayant pour

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie

contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée des propriétaires du Parc de Villeflix a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de communication

Elle soutient que : - la requête est irrecevable eu égard à l'accord trouvé en assemblée générale de copropriété le 3 mars 2022 sur le dernier projet immobilier ; subsidiairement l'appel formé par le

REQUERANTE Madame Marie- Madeleine X...

Par deux mémoires enregistrés le 18 mai 2022 et le 24 mai 2022, la commune d'Auteuil-le-Roi et la SCI Les Bottines ont produit un permis de construire délivré par arrêté du maire d'Auteuil-le-Roi le 16

de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. " L'article R

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 mai 2021 et le 30 mars 2022, les consorts G, représentés par Me Andréani, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Dès lors que le dossier de demande mentionnait explicitement que le pétitionnaire entendait solliciter la délivrance d'un permis de démolir, le permis de construire délivré à la société Edelis par le maire

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées le 22 mai 2001, après dépôt du rapport de l'expert judiciaire, Jean-Yves X... demandait, entre autres prétentions, la démolition sous astreinte de l'exhaussement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 décembre 2023, 22 mars, 9 septembre et 25 septembre 2024, 19 mars et 13 mai 2025, la SCI Poupi Domaine et M.

Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2017 R.G. N° 15/02766 AFFAIRE : M. [O] [K] ...

de cette affaire à l'audience de dépôt du 04 mai 2020 et ont déposé leurs dossiers.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller