COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/435 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 15 Mai

X se disant [J] [M] né le 27 mars 1985 à [Localité 1], de nationalité algérienne ayant pour avocat choisi, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis RETENU au centre de rétention

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa

Par ailleurs le 1er juillet 2020 la cour d'assises de Seine-et-Marne statuant en appel a ramené la peine à 15 ans de réclusion criminelle et l'a condamné à une interdiction définitive du territoire français

Le 24 mars 2017, M. [V] a été élu représentant du personnel au sein de la délégation unique du personnel. Le 5 décembre 2019, il a été élu membre du comité social et économique (CSE).

et de décision : B N° RG 26/01972 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAZH Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 11h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne

Monsieur [E] précise que, suite à l'entrée en vigueur de l'accord de branche du 18 avril 2002, un accord d'entreprise a été négocié et signé le 19 mai 2004 au sein de la société [5].

Monsieur [V] précise que, suite à l'entrée en vigueur de l'accord de branche du 18 avril 2002, un accord d'entreprise a été négocié et signé le 19 mai 2004 au sein de la société [5].

Madame [L] précise que, suite à l'entrée en vigueur de l'accord de branche du 18 avril 2002, un accord d'entreprise a été négocié et signé le 19 mai 2004 au sein de la société [5].

La SAS Primetals technologies France a notifié à Monsieur [V] [V] son licenciement pour cause réelle et sérieuse le 20 mars 2015.

Par lettre du 30 mai 2022, M.

, de la Seine-Saint­ Denis et du Val-de-Marne et nomination de ses membres ; 15) l'avis de la CIPENAF qui s'est réunie le 2 septembre 2015 ; 16) la décision du 21 juillet 2015 de la présidente du tribunal

Par note en délibéré du 20 mars 2026, le Conseil de M.

[X] [U], né le 27 janvier 1992 au Sri-Lanka ; Vu l'arrêté en date du 7 avril 2026 du préfet des Hauts-de-Seine portant placement de l'intéressé en rétention administrative pour une durée de 4 jours

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro

[A] du transfert de son contrat en son sein le 1er avril 2021. Le 15 mars 2021, la société [2] indiquait à M.

; - Vu les observations reçues par couriel en date du 27 mai 2026 à 10h03 par M.

Par jugement du 31 mars 2023, le tribunal a : - déclaré recevable l'action de la SARL [1] ; - ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-[Localité 5] de transmettre au docteur [W] [