le 03 Avril 2013 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 14 No RG : 12/4183 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS A VIVRE EDITION représentée

représentée par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Béatrice DUPUY membre de l'AARPI Bruno LOMBARD, Eric SEMELAIGNE, Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE

rendue le 18 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° RG : 2024R00354 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 17/10/2024 à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 05 JUILLET 2007 (no , 11 pages) Numéro d'inscription

, avec un certificat de nationalité française au nom de cette dernière, avoir obtenu une carte nationale d'identité française sur la base de ce même certificat, s'être mariée avec M [S] sous cette même

de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

tenues en audience publique : 04 Mai 2017 Date de mise à disposition : 13 Juin 2017 Audience présidée par Marie-Pierre GUIGUE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00567 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEJF [X] C/ S.E.L.A.R.L. MJAIR, S.A.S.U.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 30 MAI 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

2018 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 12 N° Section : N° RG : 17/8199 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2014 Numéro d'inscription au

Monsieur [O] [G] Né le 20 Mai 1977 à Dreix (28100) de nationalité française [Adresse 16] [Localité 10] Madame [K] [D] épouse [G] Née le 25 Janvier 1985 à [Localité 19] de nationalité française

Il est dès lors mal fondé à reprocher aux autorités françaises un délai imputable à son propre fait.

La vente a été régularisée par acte authentique du 19 mai 2017, moyennant le prix de 749 000 euros.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 MARS 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02882 Décision déférée

Monsieur [D] [O] né le 01 Juillet 1997 à [Localité 2] (LYBIE) (99) de nationalité Libyenne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Gaëlle LABBE