Représentant : Me Christelle ONILLON de la SELEURL CARRÉ-LEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 679 Plaidant : Me Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

deux ans au moins avant la cessation d' activité du mari, - mariage antérieur ou postérieur à la cessation d' activité ayant duré au moins quatre années à la date du décès.

2015 rendu par la Cour d'Appel de Saint-Denis sera rectifié comme suit : Dans le chapeau il sera indiqué Appelante : Mme Anne Marie X... épouse Y... au lieu de Mme Anne Marie Z... épouse Y...

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que son mari soit en situation régulière sur le territoire français. 5.

Par jugement en date du 22 mars 2017, le tribunal de grande instance de Dax a débouté la SCI Marat et Madame [L] [N] [S] de l'ensemble de leurs demandes, débouté Monsieur [K] [G] de sa demande de dommages-intérêts

. **** Faits et procédure La société Langloys a pour activité la fabrication de soupes de poissons qu'elle commercialise au rayon marée des grandes et moyennes surfaces de la distribution sous

relatifs à sa famille et à ses enfants X, X et X : 1) le rapport d’évaluation fait par l’assistante sociale, Madame X, et l’infirmière, Madame X à la suite de la visite à son domicile effectuée le 23 mars

Jacky Gilbert Louis Marie Z...

Elle indique notamment que, la demande principale du mari est fondée principalement sur le fait que l'épouse aurait quitté le domicile conjugal, ce qui ne peut lui être reproché puisque c'est le mari qui

DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 27 mars

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

refus opposé par la présidente du groupement d'intérêt public et politique de la ville de Marseille à sa demande de communication de la liste des personnes présentes au conseil d'administration du 27 mars

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie

secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du procès-verbal de tenue de la commission administrative paritaire nationale du 30 mars

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie des factures du budget du lotissement de la commune pour l'exercice couvrant la période du 1er janvier au 31 mars

21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de sa demande de pension, de son décret de radiation des services en date du 2 mars

En 2012, le Groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 271m€ pour dégager une marge d'exploitation de -0,2%.

opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie du rapport du technicien de la commission de sécurité effectué à la suite de sa visite du musée du Montparnasse le 26 mars

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de