] Représentée par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [NB] [ST] EPOUSE [P] [Adresse 12] [Localité 54] Représentée par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 13 novembre 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/08141

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023, 11 pages) Numéro

Un procès-verbal de réception des travaux et de mise en service avec réserves a été signé le 4 avril 2017, réserves qui ont par la suite été levées.

7 No Section : A No RG : 01/10071 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU la SCP JUPIN & ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Or, en l'espèce, les intimées sont défaillantes à rapporter cette preuve, aucun procès-verbal de levée de réserves n'étant produit aux débats.

L'avocat général constate que la levée de la mesure est préconisée et conclut dans le même sens. M.

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01960 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFSG N° de Minute : 1966 Ordonnance du samedi 04 novembre 2023 République Française Au nom

ait préalablement interrogé HTax Planners sur l'état d'avancement de la levée des fonds.

* Soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire à l'intérieur de ce délai. La levée d'option si elle est effectuée transformera la promesse unilatérale de vente en vente.

En l'espèce, le patient bénéficiait d'une décision judiciaire de levée de mesure dont la procédure ne mentionne pas qu'il en ait reçu notification de l'établissement.

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01230 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMVU N° de Minute : 1242 Ordonnance du mercredi 20 juillet 2022 République Française Au nom

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01467 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVVC N° de Minute : 1438 Ordonnance du vendredi 19 juillet 2024 République Française Au nom

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 (1 pages

suspensive correspondante au plus tard le 31 mars 2022 et une levée des autres conditions suspensives au plus tard le 29 avril 2022.

La société Financom a refusé de lever les réserves relatives et a considéré que de nouveaux désordres des parquets étaient apparus.

[S] un billet d'avion réservé au nom de M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01792 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ4B N° de Minute : 1823 Ordonnance du lundi 17 octobre 2022 République Française Au nom

'Vu la déclaration d'appel du 10/05/2022 à 12h02 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre de sa déclaration d'appel M.

' Vu la déclaration d'appel du 03 avril 2023 (14h43) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au titre de son appel M.