II/ - Sur l'action paulienne Les appelants développent toute une série de moyens et arguments.

Enfin, l'action paulienne par laquelle le Trésor public conteste, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, l'opposabilité d'un acte passé par un contribuable qui aurait pour effet de compromettre

.-93190 LIVRY GARGAN représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Michel DISTEL, avocat au

Il résulte de ces dispositions que le créancier du copartageant ne peut exercer l'action paulienne s'il est intervenu à l'acte de partage.

se déduit de l'ensemble de ces éléments que le liquidateur n'établit pas la vileté du prix convenu, de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef ; Considérant, sur l'action paulienne

Le représentant de la police aux frontières, le brigadier chef [S] [C], explique qu'à son arrivée l'intéressé ne parlait pas le français et qu'il ne pouvait pas savoir quelle langue il parlait.

de sa demande de remboursement du prêt de 1.300.000 francs consenti à Madame [J], qui sursoit à statuer sur l'appel de Monsieur [R] [C] jusqu'à la décision à intervenir sur l'action paulienne

A B, représenté par Me Paulhac, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 2 juillet 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle l'Office

les rectifications à hauteur de cette somme ; -l'imposition des revenus fonciers de la SCI La Familiale YGM ne peut être mise à leur charge, dès lors le service ne peut se prévaloir de l'action paulienne

judiciaire de PAU, en date du 28 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 21/01502 ET : Madame [E] [U] veuve [K] [Adresse 1] [Localité 4] Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Antoine PAULIAN

Depuis la grossesse cela a été très difficile car le médecin a voulu qu'elle tue l'un des bébés, qui a une malformation grave, en effet ce docteur parlait de soins palliatifs.

PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE.

A titre subsidiaire, la société [Adresse 8] Nutrition entend mettre en oeuvre l'action paulienne sur le cheptel vendu sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil.

' Le troisième moyen est fondé sur l'adage 'fraus omnia corrumpit', Mme [V] semblant soutenir qu'elle a engagé une action paulienne ou une action oblique.

parle peu le français et en tous cas très simplement ; que d'après le jugement du tribunal correctionnel d'Auch du 7 juin 2021, un interprète lui avait été désigné pour l'audience au motif qu'il ne parlait

Statuant à nouveau : - Débouter Mme la Comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines de son action paulienne et de l'ensemble de ses prétentions, - La condamner à verser à la société Foncim

[Y] [H], sur le fondement de l'action paulienne, outre la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral.

qu'il soit ordonné la compensation pour les mêmes montants avec la créance de la Sarl Fim, -que la Selarl [F] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Fim soit déboutée de son action paulienne

Ils ajoutent que le tribunal qui a statué au fond a également mal appliqué l'action paulienne car même si la donation avait été jugée frauduleuse (ce qui est contesté), l'action paulienne aurait dû se

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité et le bien fondé de l'action paulienne Aux termes de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer