AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65321af89e4ea48318f5adad
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que l'action directe exercée à son encontre est régie par le droit allemand et ce, en application des conditions générales de son ancienne assurée, la société Solar Fabrik mais également
Source officiellePage 17 sur 4504
Avis
CADA:20154170
8 octobre 2015
8 octobre 2015
juin 2013 et reçue en consultation le 22 juillet 2013 sous son nom de jeune fille, X X.
Source officielle