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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

65321af89e4ea48318f5adad

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que l'action directe exercée à son encontre est régie par le droit allemand et ce, en application des conditions générales de son ancienne assurée, la société Solar Fabrik mais également

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20154170

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

juin 2013 et reçue en consultation le 22 juillet 2013 sous son nom de jeune fille, X X.

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CA

Avis

CADA:20155239

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa

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CA

Avis

CADA:20170035

Appel

23 février 2017

23 février 2017

son employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement ; 2) les documents produits par son employeur à l'appui de son recours hiérarchique.

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CA

Avis

CADA:20203531

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) la décision ayant ordonné son transfert du

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CA

Avis

CADA:20181105

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

communication des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de son dossier (fiches de poste, demandes de mutation, etc.) ; 2) son compte Géopol ; 3) la notice de son poste ; 4) la copie intégrale de

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CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e36

Appel

18 juin 1999

18 juin 1999

FAITS ET PROCEDURE, La Société SOL LEADER est spécialisée dans la pose de revêtement de sol.

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CA

4ème Chambre

6a167c81cdc6046d471099aa

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de liquidateur judiciaire de la société Sols Industriels de l'Atlantique-SIA, - condamné solidairement la société [P] et son assureur, la société Allianz Iard, la société Sol Solution et son assureur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f9b82f0a84a5e5f0021612

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Au cas d'espèce, après examen du contrat de sous-traitance, des avenants à celui-ci, des factures et de l'ensemble des pièces produites au débat, qui démontrent que la société BSM a exécuté son marché,

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CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a0c

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Il estime que pour le moins cette proposition était de nature à satisfaire son client dans la mesure où le rapport d expertise indiquait bien que c était un usage sur des sols en relief aux obstacles en

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02426_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

son encontre ; - à ce qu’il soit mis à la charge de la société SOC le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Avis

CADA:20185784

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

pour son hospitalisation du 20 juin au 20 juillet 2017 relative à son accouchement et dans le service des urgences pour son hospitalisation du 20 juillet 2017.

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CA

Avis

CADA:20210369

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

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CA

3e Chambre A

5fde9edd857cc4717c6feda9

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

défaillante SAS SOL SYSTEMES, RCS sous le N° 352 497 226, demeurant [...] représentée par Me P... E... de la K...

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CA

Avis

CADA:20153525

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

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CA

Avis

CADA:20151157

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

de copie de la déclaration de cession du 12 octobre 2014 concernant le véhicule Saab immatriculé CC-016-AT, enregistré à son nom en tant qu'acquéreur dans les services de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

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CA

1ère Chambre A

5fdcca95447d7a35fe73af24

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

, le sous-sol ou les bâtiments.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61631522e03efc4516bd2e3b

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Les sociétés MOLINEL 2009 et SURCOUF objectent qu'indépendamment du caractère partiel ou global de la réception opérée, il est établi que les travaux ne sont toujours pas achevés, particulièrement au sous-sol

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616337dd06e11dac7d76d01c

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Qu'elle ne démontrait pas avoir été contrainte par son employeur de danser sur un sol non réglementaire ni donc que son licenciement était lié d'une quelconque façon à son état de santé.

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CA

2ème chambre section A

62c7cab9cb8dca058e3e7d62

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[J] exerçant à titre professionnel sous l'enseigne Paille et Terre habitat Etude et Construction manquait à son obligation de conseil et d'information relativement à la pose de l'OSB, - fixé le montant

Source officielle