Les seules pièces versées aux débats par monsieur [F] [G] pour établir l'exécution de son obligation sont les attestations de : - monsieur [Y] [W] en date du 25 avril 2017 qui déclare :'je dis que j'ai

Vu les autres pièces du dossier.

Et statuant à nouveau, - Déclarer irrecevable et en tout cas mal fondé Monsieur [W] [A] en ses moyens, fins et prétentions. - L'en débouter.

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L'acte prévoyait la cession de : * la pleine propriété du lot n° 1 composé de trois pièces en rez-de-chaussée et d'un garage * la nue propriété du lot n° 2 composé de trois pièces principales au

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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