02 juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2025, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, Mme Sandrine PILON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de la chambre, et Madame Sandrine PILON, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées

ROFFI JURIS CONSEIL, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère, et Madame PILON, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne

de REIMS, avocat postulant, et Me Emeline JACQUES, membre de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2023 et le 5 juillet 2024, la commune de Juvignac, représentée par Me Pilone, demande à la cour : 1°) d'annuler le

ENTRE : Madame Eliane X... épouse Y... ... 86000 POITIERS Représentant : Me Jean-pascal JOUTEUX de la SELARL JOUTEUX-CARRE-GUILLOT-PILON, avocat au barreau de POITIERS Monsieur Jean-Yves Y.

non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; Que par procès-verbal en date du 24 janvier 2015, un huissier a relevé la présence d'un "boîtier électrique en limite de propriété - un pilonne

le fait que le remblaiement ait été effectué par André Y...en couches trop épaisses (50 à 60 cm au lieu de 20 à 30 cm préconisés) et au moyen d'un engin inadéquat (petit tracto-pelle au lieu d'une pilonneuse

V] [I] [Adresse 2] [Localité 1] N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE SANS AUDIENCE: Mme Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Mme Sandrine PILON, conseiller Mme Anne POZZO DI BORGO, conseiller GREFFIER : Mme Lucie

Berthier- Centre de règlement le Pilon du Roy- BP 9000-13764 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par la SCP Z... - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Béatrice GASPARRI LOMBARD, avocat au barreau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère

déféré COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Sandrine PILON

2023, rectifiée par jugement du 28 juillet 2023, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal agissant ès qualité audit siège Représentées par Me Céline PILON

Akim X... ... 69100 VILLEURBANNE assisté de Maître Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS : CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER 95 boulevard Pinel Service Galien 69500 BRON non comparant

... 69700 GIVORS non comparant, représenté par Me Maïlys MARSAN, avocate au barreau de GRENOBLE commise d'office à l'audience ET : INTIME CENTRE HOSPITALIER BRON VINATIER 95 boulevard Pinel

Elle en a rendu compte à la cour lors de son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère Monsieur Kevin LECLERE

de percevoir des revenus locatifs - Condamner la SARL Les Terrasses d'Aliénor à leur payer la somme de 26 460 euros correspondant à la perte de chance de bénéficier de la réduction d'impôt 'Duflot-Pinel