B A, à Me Pialat et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée pour information à la préfète du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 5 octobre 2023.

, de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substitué à l'audience par Me Timothée Della Pinta

APPELANTE Société CENTRE MEDICO SOCIAL 64, Rue du Docteur PITAT 97100 BASSE TERRE Représentée par Maître Hubert JABOT (Toque 43), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur Jean-Jacques

Alain CARRE-PIERRAT, Président - M. Henri LE DAUPHIN, Conseiller - Mme Agnès MOUILLARD, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : M.

[D] [L] nommée administrateur judiciaire de la SAS GARAGE ORLANDO représentée par Maître Jules PIERRAT de la SELARL Jules PIERRAT, par abréviation JPAJ selon jugement du Tribunal de Commerce de Chartres

Signée en bas à droite. 81 x 60 cm ; * le prix en a été réglé par la société MULLION SA, par virement de la banque suisse PICTET AND CIE ; * le 25 juillet 2010, [H] [F] a maintenu par courrier son attribution

Monsieur Philippe Y..., né le 29 janvier 1962 à CAUDERAN (33), demeurant ..., Madame Sandrine Z... épouse Y..., née le 14 février 1965 au BOUSCAT (33), demeurant ..., Représentés par la SCP TOUTON-PINEAU-FIGEROU

B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer

les vendeurs devaient produire un état sincère sur la présence d'amiante, - que l'adoucisseur d'eau était mentionné dans le compromis et a été supprimé ; que le coût en est justifié par la facture Pintot

.épouse Y... ... 44700 ORVAULT non comparante Monsieur Michel A... ... 44220 COUERON non comparant, représenté par Me Yohan VIAUD, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Priscille PINEAU

BENAND-LEGRAND, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS contre

. : Madame LE A... et Monsieur CARRE-PIERRAT B... : A l'audience publique du 12 mai 2000 GREFFIER : Lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt : Madame C...

TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assistée de Maître Pierre FREZOULS, avocat au barreau de Bordeaux, intimée, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue

TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assistées de Maître Philippe OLHAGARAY, avocat au barreau de Bordeaux, intimés, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue

TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assistées de Maître Philippe OLHAGARAY, avocat au barreau de Bordeaux, appelantes d'un jugement (R.G. 04/722, 04/5678) rendu le 25 mars 2005 par le Tribunal

JOCELYNE ET JEAN GRIMA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Château Laroche Pipeau 33126 LA RIVIERE Représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU

EURISK, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 19 chemin de Prunay-BP 24-78431 LOUVECIENNES CEDEX représentée par la SCP TOUTON-PINEAU

CARMF), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 46 avenue Saint Ferdinand - 75841 PARIS CEDEX 17 représentée par la SCP TOUTON-PINEAU