. *** EXPOSE DU LITIGE Agissant en vertu d'un acte notarié exécutoire du 31 août 2006, la Caisse de Crédit Mutuel Nice Nord a fait signifier

chirographaire pour les frais de Me Benitah, avocate, mis à la charge de la SCI X... par le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 7 décembre 2011 et au titre des frais de la SCP Jullien Rol

B, propriétaire d'un appartement au sein de la marina de Port Camargue, au Grau-du-Roi (Gard), a signé un contrat d'occupation du plan d'eau, lui permettant d'amarrer un bateau au droit de sa propriété

[E] selon acte notarié établi le 4 juillet 2013 par Me [I] [W], - condamné la société LHDP Evènements à payer à M. [E] la somme de 95 000 euros en restitution du prix de vente et ordonné à M.

Roger Y... né le 14 Novembre 1965 à MARSEILLE Chez Mme J...

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 décembre 2013 *** Par acte notarié en date du 26 janvier 2005, M. [X] [E] et Mme [N] [Z] épouse [E] ont vendu à M.

par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P0499, avocat postulant et plaidant Ayant également pour avocat plaidant à l'audience Me Agathe ROGER

la personne de son représentant légal domicilié en cete qualité au siège social immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°431 348 333 [Adresse 4] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Patricia ROY-THERMES

properties et la Sarl Eurodome et étant gérée par la Sas Simbiosis properties, a développé un programme de construction à [Localité 32] relativement à plusieurs immeubles : Bethmale, Le Valier, Papallau, Roc

Toutefois, il résulte de l'instruction que c'est par un acte notarié du 12 novembre 2015 que M. et Mme A ont acquis l'immeuble situé section AE, n° 355, place Roger Salengro à Evin Malmaison, à raison

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 26 juin 2015, madame [E] et monsieur [P], propriétaires d'une maison située à [Localité 4], ont signé avec M.

Il souligne qu'en exécution du jugement du 12 octobre 2010, il a transmis le CD-Rom du code source du logiciel et conclut de l'absence de détention par M.

contradictoire de M [O] ; Qu'indépendamment de l'absence de contradictoire qui a présidé aux opérations qu'il a mené, la cour doit relever que M [O] se contente d'affirmer que le visionnage du Cd-rom

huissier de justice assisté de monsieur [S] expert en informatique, a exécuté l'ordonnance précitée et a établi un procès verbal de constat auquel ont été annexés le compte rendu de l'expert et le cd rom

-Déclare le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de SAINT PAUL incompétent pour statuer sur les actes d'exécution du titre notarié en date du 29 juin 2016, au profit du juge de

du dossier 2016217 - Représentant : Me Baudouin DUBELLOY de l'AARPI ANTES AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS SAS TRANSPORTS SERVICES ENCHERES [Adresse 4] Représentant : Me Bertrand ROL

Il fait valoir qu'aucun reproche ne lui a été fait concernant les actes notariés ni sur la représentation des fonds clients.

PETILLAT RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte notarié du 6 novembre 2003, M. Jacques X... s'est porté acquéreur auprès des consorts C.../de F... (M. Pierre C..., outre MMs.