commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arc-sur-Tille à sa demande de communication du dossier de saisine

saisonnière puisqu'il n'était autorisé à ouvrir que du 15 avril au 15 octobre de chaque année.

a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a procédé au retrait de sa carte de séjour portant la mention " travailleur saisonnier

de requalification des baux saisonniers.

au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision de la préfète de Vaucluse du 3 décembre 2022 portant refus de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel " travailleur saisonnier

Saisine. 1.

saisonnière ; - les agents d'entretien constituent une profession sous tension ; le préfet n'a pas pris en compte l'état de tension sur l'emploi proposé au regard de la situation locale de l'emploi

A n'exerce pas un emploi saisonnier, a dépassé la durée cumulée de six mois par an de travail en France et ne justifie pas avoir sa résidence habituelle hors de France.

B..., de nationalité marocaine, né le 23 juin 1992, est entré en France le 22 juillet 2020 sous couvert de son passeport marocain et muni d’un visa long séjour portant la mention « travailleur saisonnier

Mme [C] est cependant mal fondée à prétendre que son poste n'aurait pas été supprimé au motif qu'un contrat saisonnier lui aurait été proposé.

[L] [B] a été engagé par la société MASSEY par divers contrats depuis juin 2000, d'abord qualifiés de saisonniers pour ceux du 28 juin 2000 au 30 octobre 2000, du 16 février 2001 au 31 octobre 2001 et

En conséquence, la preuve des fautes postérieures à la saisine du conseil des prud'hommes reprochées au salarié à l'appui du licenciement n'est pas rapportée.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 5221-23 du code du travail " Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an. ". 3.

; - le refus de séjour opposé à Mme B est fondé, dès lors que le titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " dont elle était titulaire ne l'autorisait pas à se maintenir en France

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du préfet du Cantal, du 21 juin 2024, lui retirant sa carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier », lui refusant

texte n'évoque la possibilité d'un visa de long séjour de moins de trois mois comme le laisse entendre l'administration ; il n'aurait pas pu bénéficier d'un titre portant la mention " travailleur saisonnier

en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié saisonnier

Il s’est alors vu délivrer une carte pluriannuelle valable du 27 juillet 2017 au 26 juillet 2020 portant la mention « saisonnier ». Puis, M.

FAITS ET PROCÉDURE Jocelyne X... a été embauchée le 15 avril 1998 par Gérard Y... en qualité d'ouvrier saisonnier dans le cadre d'un contrat à durée déterminée auquel l'employeur a mis fin par courrier

Il résulte de ces dispositions qu'elles limitent la durée du séjour des titulaires de la carte portant la mention " travailleur saisonnier " à une durée cumulée de six mois par an. 4.