CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 APPELANTE : Madame [D] [V] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée de Me Jean-Jacques

BATTA 2 N° SIRET : 501 274 674 [Adresse 8] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN INTIMES

Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22738 Mutuelle [Localité 16] MEDERIC MUTUELLE Représentée par Me Marion GRANDJEAN, avocat au barreau de CAEN Mutuelle

d'aide juridictionnelle de CAEN) INTIMEE : Madame [M] [E] [V] [G] née le 22 Avril 1960 à [Localité 6] Chez Monsieur [N] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Jean-Jacques

2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU RG n° 13/00468 APPELANTE EURL AUTO ECOLE BUGATTI [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 420 066 045 00030 représentée par Me Jean-Pierre

BAGNOLI et X..., avocats au barreau de NICE INTIME Syndicat des copropriétaires COPROPRIÉTÉ 160 Boulevard de Cessole - NICE, représenté par son Syndic en exercice le Cabinet SALMON, 7 boulevard du

.., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir INTIMEE : LA SAS OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION Route d'Ancenis BP 9 44430 LE LOROUX BOTTEREAU non comparante-représentée par Maître Bertrand SALMON

par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Louis DEPLANO de l'ASSOCIATION DEPLANO-SALOMON-JACQUEMIN-MIGNONE, avocat au barreau de NICE substituée par Me Philippe

né le 19 Septembre 1980 à PARIS 20 (75020) ... 78110 LE VESINET comparant en personne, assisté de Me Jacques SALOMON, avocat au barreau de PARIS **************** S.A.S.

Monsieur [Y] [N] né le 16 Décembre 1986 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [X] [I] née le 05 Janvier 1988 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 5] représentés et assistés de Me Jean-Jacques

C... épouse Z... ... par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - N du dossier 04000598 Rep/assistant : Me Jacques SALOMON, avocat au barreau de PARIS.

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentées par Me Matthieu Lamoril, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué, assistées de Me Jean-Marie

B 22 avenue Victoria 75001 PARIS Représentés par Me LAIRE, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Jean-Marie Y... ...

ayant pour avocat plaidant Me Jean-Louis DEPLANO de l'ASSOCIATION DEPLANO-SALOMON-JACQUEMIN-MIGNONE, avocat au barreau de NICE S.A.

M.2.P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud BERTRAND Me Jean-pierre RAYNE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX (SEMEPA) C/ SCI M.2.P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud BERTRAND Me Jean-Pierre RAYNE Décision

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Jean-Loup CARRIERE, Président de chambre Christian PAUL-LOUBIERE, Président de chambre Véronique FOURNEL, Conseiller

KEOLIS [Localité 5] MOBILITES [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [L] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté

GROUPES ELECTROGENES N° SIRET : 435 317 250 [Adresse 2] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN Assistée de

1963 à [Localité 11] [Adresse 12] [Localité 8] Madame [T] [J] [V] [K] [I] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 11] [Adresse 12] [Localité 8] représentés et assistés de Me Jean-Jacques