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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1° Chambre B

5fd9a4eada6a43986738a508

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

l'article L 137-2 ancien, devenu L 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; Et selon

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

68f3209779ac4fbe1d877757

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Selon procès-verbal de constat d'huissier établi contradictoirement le 27 juillet 2021, il a été constaté l'existence de fragilités de la charpente.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca65a5b152d64e86fe4b93

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

[C] [B] (décédé), selon ordonnance du tribunal de grande instance d'Angoulême le 5/12/2018 [Adresse 8] non représenté, assigné en intervention forcé selon acte d'huissier en date du 18 mars 2019

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 09 mai 2000c/Monsieur Bruno Y

6253c870bd3db21cbdd85485

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

déjà condamné, Prévenu, libre intimé Comparant en personne, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, Président : : Madame ROUVIERE, Monsieur SEGOND

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01938_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Q A et l'association SOS Ségala Nature ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PC 081 170 22 A0011 du 4 août 2023 par lequel le préfet du Tarn a accordé à la société par

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad248616ed0f8cd4eee

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Selon le second, aucune disposition n'impose au juge de mentionner dans sa décision les notes en délibéré, qu'elles soient ou non demandées par le président (2e Civ, 6 juin 2013, n° 11-27198).

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CA

1ère Chambre civile

651fa4fcc601f083189914ea

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Plaidant par Me PICAUD substituant Me Bertrand NERAUDAU, avocats au barreau de PARIS INTIMEE DEBATS : A l'audience publique du 27 juin 2023, l'affaire est venue devant Mme Myriam SEGOND

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CA

1ère Chambre civile

62e2268b3de91be2e9f7ea0b

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627ca68a4781dc057dee794e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

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CA

Chambre commerciale

5fd96429a656ff4f639ca6ea

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Sur le droit d'être entendu : Selon l'article 67 A du code des douanes national, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009 et dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016,

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CA

1ère chambre civile

5fdcd0c3db7e863bdf5fceec

Appel

19 mars 2018

19 mars 2018

[Z] de sa demande de désenclavement selon le tracé n°1, les propriétaires des parcelles BX [Cadastre 3] et BX [Cadastre 4] n'étant pas dans la cause, dit que la passage le plus court et le moins dommageable

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CA

CHAMBRE CIVILE

696936eacdc6046d476fef86

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 15 janvier 2024, un second rapport officiel de diagnostic a été rédigé en prévision du rendez-vous de signature de l'acte de vente définitif arrêté au 16 janvier 2024.

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CA

1re chambre 2e section

5fd9973e917d668917401a73

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Elle a également confirmé la condamnation au remboursement des avances 'locapass' de 760 euros pour le second bail, mais a infirmé la condamnation au remboursement de l'avance de 1 400 euros pour le premier

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-2

5fdb56de54522c34f0b622bc

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

généralement le tribunal de commerce sont incompétents pour ordonner le versement des sommes se trouvant sur le compte CARPA ouvert par Me Sooben dans la mesure où ces sommes ont un caractère de salaires selon

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01949_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

F G et Mme B A et l'association SOS Ségala Nature ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire tacite délivré par le préfet du Tarn le 21 juillet 2023 ensemble le

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CA

Chambre 1-4

5fdb2746b80c0dbc1453e52b

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

titre principal de constater que les conditions de la responsabilité de plein droit des articles 1792 et suivants du code civil sont réunies en invoquant l'existence d'une réception tacite résultant selon

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CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba15

Appel

26 février 2020

26 février 2020

, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater qu'aucune disposition n'impose de valoriser les JRTT selon

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CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677ea3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

serait intervenu en vue de faire adhérer l'assurée au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur; tandis que figure bien aux débats la demande d'adhésion à ce contrat qui comporte la mention selon

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CA

CHAMBRE CIVILE

626a2ed171469e057d78997d

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Selon lettre recommandée du 23 juillet 2020 reçue le 27 suivant, la Caisse a mis en demeure [X] [R] de payer 10 119,91 euros et prononcé la déchéance du terme des deux prêts.

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CA

2ème chambre section A

67f8aa9b3b6868ad1f983796

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART MELKI - BARDON - DE ANGELIS - SEGOND

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