AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1° Chambre B
5fd9a4eada6a43986738a508
18 décembre 2019
18 décembre 2019
l'article L 137-2 ancien, devenu L 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; Et selon
Source officiellePage 17 sur 4948
4ème chambre commerciale
68f3209779ac4fbe1d877757
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Selon procès-verbal de constat d'huissier établi contradictoirement le 27 juillet 2021, il a été constaté l'existence de fragilités de la charpente.
Source officielle